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Un dirigeant de société peut intervenir à une “clause de garantie” de la société sans engager celle-ci
24 septembre 2020
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25 septembre 2020

Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt

24 septembre 2020

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt

Une société civile se rend caution du paiement des loyers dus par une société commerciale ayant pris en location des locaux commerciaux. Cette société ayant cessé de régler les loyers à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, le bailleur demande à la société civile d’exécuter son engagement et de lui verser 27 000euros environ au titre des loyers impayés. Celle-ci oppose la nullité du cautionnement en faisant valoir qu’il n’entre pas dans son objet et qu’il est contraire à son intérêt en ce qu’il ne présente aucun avantage pour elle et qu’il profite seulement à la société commerciale. La cour d’appel de Versailles écarte ces arguments et condamne la société civile à exécuter le cautionnement :

  • d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50% et que son gérant était le conjoint du gérant de la société commerciale ;
  • d’autre part, le seul fait que le cautionnement litigieux n’ait pas avantagé la société civile était insuffisant à caractériser la contrariété de cet engagement à l’intérêt social ; il ne présentait aucun risque pour l’existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000euros l’année de la signature du bail.

CA Versailles 23-7-2020 n°19/03828, Sté civile Licas Finances c/A.

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