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Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes.

Le nouveau seuil harmonisé est de 10 000 € pour les ventes à distance intracommunautaires.

Les ventes à distance de biens importés sont imposées au lieu de consommation.

Trois types de guichets uniques s’articuleront afin de couvrir de nombreuses opérations.

Les plateformes facilitatrices seront redevables de la TVA.

Les obligations en matière de DEB sont précisées.

I-VENTES A DISTANCE (INTRACOMMUNAUTAIRE DE BIENS)

A. Définition

La définition des ventes à distance intracommunautaires de biens issue de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 est transposée dans le CGI.

Une vente à distance intracommunautaire de biens s’entend d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies (CGI art. 256, II bis.1 ° nouveau) :

La livraison de biens est effectuée au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA (CGI art. 256 bis, I.2°) ou au profit de toute autre personne non assujettie ;

Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

B) Nouveau seuil de 10 000 €

1) Principes

Afin d’harmoniser et de simplifier le régime des ventes à distance, la directive fixe un seuil unique de chiffre d’affaires hors TVA de 10 000 € applicable à l’ensemble des États membres de l’UE pour les ventes à distance intracommunautaires de biens. Ce seuil de 10 000 € se substitue à ceux de 35 000 € ou de 100 000 €.

Deux situations doivent être envisagées :

Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti n’excèdent pas 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de départ des biens (État membre d’établissement du fournisseur assujetti), sous réserve d’une option pour la taxation de l’opération dans l’État membre de destination ;

Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti excèdent 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de destination des biens (État membre d’établissement du consommateur final).

Le dépassement ou non du seuil de 10 000 € doit être apprécié en tenant compte des opérations réalisées pendant l’année civile en cours au moment de la prestation et durant l’année civile précédente.

Ce seuil de 10 000 € est commun à celui applicable depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

2) Taxation dans le pays d'arrivée

Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’UE dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France (CGI art. 225 A, I. 1° nouveau et 259 D, I.2 modifié) :

Lorsque la valeur totale des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti excède 10 000 € hors TVA pendant l’année civile en cours ou a excédé ce seuil pendant l’année civile précédente ;

Ou lorsque, le seuil de 10 000 € n’étant pas atteint, l’assujetti a opté pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l’État membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés (CGI art. 259 D, II.2 modifié).

3) Taxation de l’opération en France

Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France (CGI art. 258 A, I.2° nouveau et 259 D, II. 1 modifié) :

Lorsque la valeur totale des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti excède le seuil de 10 000 € HT pendant l’année civile en cours ou a excédé ce seuil pendant l’année civile précédente ;

Ou lorsque, le seuil de 10 000 € n’étant pas atteint, l’assujetti a opté pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé en France (CGI art. 259 D, I.3 modifié).

4) Option

Lorsque le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé, l’assujetti peut opter pour que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l’État membre à destination duquel les biens sont vendus, expédiés ou transportés (CGI art. 259 D, I.3 et II.2 modifiés).

Cette option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

II-VENTES À DISTANCE DE BIENS IMPORTÉS

A) Définition

La directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 institue la notion de ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à l’UE.

Constitue une vente à distance de biens importés la livraison d’un bien effectuée au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie (PBRD) ou au profit de toute autre personne non assujettie, lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à partir d’un pays tiers à l’UE ou d’un territoire considéré comme tel, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens (CGI art. 256, II bis.2°.a).

Comme pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, le régime des ventes à distance des biens importés ne s’applique qu’aux biens qui ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte (CGI art.256 , II bis.2°.b).

B) Règles de taxation

1) Territorialité

À compter du 1er juillet 2021, lorsque les biens seront importés en provenance de pays tiers à l’UE et que l’État membre d’importation différera de l’État membre de destination finale des biens, le lieu de la livraison sera situé à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée, de l’expédition ou du transport.

En pratique et en règle générale, il s’agit du territoire de l’État membre sur lequel l’acquéreur est établi ou réside.

2) Taxation en France

Le lieu de livraison des biens importés dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France (CGI art. 258, IV) :

Au moment de l’arrivée de l’expédition ou, si le bien a été importé au préalable dans un autre État membre, du transport des biens à destination de l’acquéreur ;

Au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien, dont la valeur ne dépasse pas 150 €, a été importé en France lorsque la TVA est déclarée et payée au moyen du guichet unique (voir § 1-14 ) (CGI art. 298 sexdecies H) ;

Au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur, lorsque le bien a été importé en France par l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € (CGI art. 256, V.2°.a).

3) Exonération de TVA à l'importation

L’importation est en pratique exonérée de TVA dès lors que le guichet unique est mis en œuvre (CGI art. 291, II. 1.1°).

C) Enjeux pratiques

La TVA est collectée par le vendeur au moment de la réalisation de la vente.

Mais le régime est simplifié pour les vendeurs ayant opté pour le guichet unique, puisqu’ils bénéficieront d’une exonération de TVA à l’importation et qu’ils devront reporter la TVA collectée au titre de la vente dans le cadre du guichet unique et n’auront pas à gérer de multiples déclarations dans chacun des États membres.

III- GUICHETS UNIQUES

A) Principe du guichet unique

Le guichet unique permet aux opérateurs qui sont redevables de la TVA dans plusieurs États membres de collecter ces différentes TVA dans un outil centralisé, via une immatriculation unique. Cette option est globale : lorsqu’un assujetti opte pour l’un des guichets uniques, l’ensemble des opérations concernées par ce guichet devra y être déclaré.

Ainsi, un assujetti français peut collecter la TVA dont il est redevable dans les différents États membres en s’enregistrant via le guichet unique en France, puis en déclarant et en payant ces TVA locales.

En revanche, le système du guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible éventuellement supportée localement. Cette TVA devra donc faire l’objet d’une demande de remboursement individuelle par État membre.

La Commission européenne a publié des notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique, dont est issu le tableau ci-dessous, ainsi qu’un guide sur le guichet unique TVA (https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/resources_fr).

Régime non-UE / guichet unique

Régime UE / guichet unique

Régime d’importation / guichet unique

Types d’opérations

Toutes les prestations de services B2C à des preneurs situés dans l’UE

a) Toutes les prestations intracommunautaires de services B2C

b) Ventes à distance intracommunautaires de biens

c) Livraisons intérieures de biens B2C par une plateforme facilitatrice

Les ventes à distance de biens importés contenus dans des envois ≤ 150 €

Assujettis

Assujettis établis en dehors de l’UE

a) Assujettis établis uniquement dans l’UE

b) Assujettis établis dans l’UE et en dehors de l’UE

c) Plateformes établies dans l’UE et en dehors de l’UE

Assujettis établis dans l’UE et en dehors de l’UE, dont les interfaces électroniques

B) Articulation des différents guichets uniques

1) Guichet unique pour les services rendus par prestataires tiers

Ce guichet unique concernera les prestations de services rendues par des prestataires non établis dans l’UE à des clients non assujettis. À compter du 1er juillet 2021, le guichet unique pourra être utilisé pour l’ensemble des services réalisés et non plus seulement les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique (CGI art. 298).

Ainsi, un prestataire américain pourra choisir de s’identifier via un guichet unique en France afin de collecter la TVA due dans les différents États membres.

2) Guichet unique pour les opérations intracommunautaires

La TVA grevant des opérations réalisées sur le territoire de l’UE peut être liquidée via un guichet unique (CGI art. 298 sexdecies G nouveau). Le recours au guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible mais dispense l’opérateur de l’émission d’une facture.

Ce guichet unique concernera :

L’ensemble des prestataires établis dans l’UE, mais non dans l’État membre de consommation, fournissant des services à des personnes non assujetties ;

Les opérateurs réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens ;

Les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons.

En pratique, une société française réalisant des opérations intracommunautaires pourra utiliser un guichet unique créé en France, afin de répondre à l’ensemble de ses obligations en matière de TVA collectée dans les autres États membres. Elle devra cependant déposer des demandes de remboursement correspondant à la TVA déductible éventuellement supportée dans chacun de ces États membres.

3) Guichet unique pour les ventes à distance de biens importés

Ce guichet unique concernera les biens importés qui font l’objet d’une vente à distance lorsque la valeur intrinsèque des envois n’excède pas 150 € (CGI art.298 sexdecies H). En pratique, les utilisateurs bénéficieront d’une exonération de TVA à l’importation, mais ils ne pourront pas imputer la TVA déductible éventuellement supportée localement, qui devra faire l’objet d’une demande de remboursement distincte.

En pratique, ce guichet unique pourra être mis en œuvre par :

Tout assujetti établi sur le territoire de l’UE effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers ;

Tout assujetti établi ou non sur le territoire de l’UE effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers et étant représenté par un intermédiaire établi sur le territoire de l’UE. Un assujetti ne peut désigner plus d’un intermédiaire en même temps ;

Tout assujetti établi sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive et au règlement mentionnés ci-après et qui effectue des ventes à distance de biens importés de ce pays tiers.

Lorsque l’assujetti se prévaut du présent régime particulier, il doit l’appliquer à l’ensemble de ses ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers.

4) Articulation des différents guichets uniques

Les différents régimes de guichets uniques s’articuleront entre eux, avec des obligations spécifiques notamment en termes de représentation.

Opérations	Assujetti établi en dehors de l’UE		Assujetti établi dans l’UE
Opérations	Régime particulier	Nécessité d’un intermédiaire ou d’un représentant fiscal	Régime particulier	Nécessité d’un intermédiaire ou d’un représentant fiscal
Prestations de services B2C	Régime non-UE (guichet unique)	NON (1)	Régime UE (guichet unique)	NON
Ventes à distance intracommunautaire de biens	Régime UE (guichet unique)	OUI (2)	Régime UE (guichet unique)	NON
Livraisons intérieures effectuées par l’interface électronique	Régime UE (guichet unique)	OUI (2)	Régime UE (guichet unique)	NON
Ventes à distance de biens importés à partir de pays tiers ou de territoires tiers contenus dans des envois ne dépassant pas 150 €	Régime d’importation (guichet unique pour les importations)	OUI (3)	Régime d’importation (guichet unique pour les importations)	NON
(1) L’assujetti hors UE est dispensé de désigner un représentant fiscal (CGI art. 298 sexdecies F, 10). (2) L’obligation de désignation d’un représentant fiscal n’est pas applicable dans certaines situations (CGI art. 289 A ). (3) Sauf pour un fournisseur établi dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle.

C) Modalités pratiques de fonctionnement du guichet unique

1) Inscription

Les redevables doivent adhérer à ce service en se connectant à leur espace professionnel, puis en activant le guichet grâce à un code reçu par voie postale.

Puis le formulaire d’inscription doit être complété, après validation du numéro de TVA ou de la Référence d’Obligation Fiscale (ROF), toujours dans l’espace professionnel en ligne. Dans le formulaire, il convient notamment de détailler les opérations réalisées ainsi que les éventuels numéros de TVA ou identifiants attribués antérieurement dans les États membres, ainsi que les éventuels établissements stables.

Les assujettis non établis en France et ne disposant pas d’un espace professionnel doivent remplir un formulaire de pré-inscription à renvoyer par e-mail à l’adresse tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr. Ils recevront alors des identifiants leur permettant de s’inscrire au guichet unique français.

En outre, un numéro d’identification spécifique est attribué aux intermédiaires, qui disposent également d’un numéro de TVA pour chacun des assujettis représentés.

2) Déclaration

Dans le cadre du régime de guichet unique à l’importation, la déclaration doit être enregistrée mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Pour les deux autres régimes de guichet unique (prestations de services et ventes à distance intracommunautaires de biens), la déclaration doit être effectuée trimestriellement, avant le dernier jour du mois suivant le trimestre.

EXEMPLE

Un redevable inscrit au guichet unique à l’importation doit déposer sa déclaration du mois de juillet 2021 au plus tard le 31 août 2021. La déclaration d’août, y compris si aucune opération n’a été réalisée, devra être déposée au plus tard le 30 septembre 2021.

Un redevable inscrit au guichet pour les ventes à distance intracommunautaires devra déposer sa déclaration relative au troisième trimestre 2021 au plus tard le 31 octobre 2021.

3) Paiement

Le paiement ne s’effectue pas à l’issue de la déclaration en ligne.

Cependant, il doit se faire dans les mêmes délais, soit au plus tard le dernier jour du mois suivant la période faisant l’objet de la déclaration.

Il doit être effectué par virement en euros sur le compte bancaire du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon, dont les coordonnées seront communiquées à partir du 1er juillet 2021. Un virement doit être réalisé pour chacune des déclarations et doit mentionner la référence de la déclaration dans la zone « motif ».

ATTENTION

Compte tenu des délais liés aux transferts de fonds, il convient d’anticiper le paiement, et donc la déclaration, afin d’éviter toute pénalité pour paiement tardif.

3) Paiement

Lorsqu’un assujetti souhaite se désinscrire, il doit en informer l’administration au moins 15 jours avant le début du trimestre civil ou du mois au titre duquel la désinscription s’applique. En pratique, la désinscription se fait en ligne, en cliquant sur le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE ».

Il est également possible de se faire exclure des différents types de guichets, soit parce que l’assujetti ne réalise plus les opérations, soit parce qu’il ne remplit plus les conditions ou qu’il ne respecte pas les obligations.

VI- AUTRES ENJEUX

A) Plateformes facilitatrices

Les assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens par l’utilisation d’une interface électronique seront réputés, dans certaines circonstances, effectuer eux-mêmes les livraisons et seront redevables de la TVA sur ces ventes.

Ainsi, une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire est réputé être le fournisseur lorsqu’il facilite :

– Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, lorsque la plateforme a opté pour le régime du guichet unique pour les importations ;

– Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, lorsque la plateforme n’a pas opté pour le régime du guichet unique et que la France est l’État membre d’importation et de consommation des biens ;

– Les livraisons de biens à destination de personnes non assujetties réalisées par un vendeur non établi dans l’UE (ventes domestiques ou intracommunautaires).

Toutefois, lorsque la plateforme a opté pour le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 €, elle bénéficie d’une exonération de TVA à l’importation. Elle devra reporter la TVA collectée au titre de la vente dans le cadre du guichet unique et n’aura pas à gérer des déclarations de TVA dans chacun des États membres.

B) TVA à l'importation

L’exonération de TVA à l’importation pour les petits envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 € est supprimée, à l’exception des importations réalisées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

Cependant, pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, si le vendeur opte pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés, l’importation est exonérée de TVA. La TVA s’appliquera bien sûr à la revente subséquente de la marchandise au particulier.

C) Déclaration d'échanges de biens

1) Circulaire des douanes

Dans une circulaire du 26 mai 2021, l’administration des douanes précise les modalités pratiques de souscription des déclarations d’échanges de biens dans le cadre du régime de la vente à distance applicable à compter du 1er juillet 2021. Ces modalités pratiques sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.

Lieu de consommation des biens	Situation de l’entreprise au regard du seuil de 10 000 €	Lieu réputé de la vente à distance (État membre dans lequel la TVA est due)	Régime applicable en matière de DEB
France	Au-dessous du seuil	Autre État membre	Pas de DEB
	Au-dessus du seuil et non recours au guichet unique UE ou assujettis non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres de l’UE et non recours au guichet unique UE ou non EU	France	DEB à l’introduction (régime 19) en France si le seuil de 460 000 € est dépassé
	Au-dessus du seuil et recours au guichet unique UE ou assujettis non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres de l’UE et recours au guichet unique UE ou non UE	France	Pas de DEB
Autre État membre	Au-dessous du seuil	France	Pas de DEB
Autre État membre	Au-dessus du seuil pour les assujettis établis dans l’État membre de départ des biens ou assujettis non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres de l’UE et non recours au guichet UE ou non UE	Autre État membre	DEB à l’expédition (régime 29) en France si le seuil de 460 000 € est dépassé

1) Circulaire des douanes

La vente à distance intracommunautaire de biens est réputée se situer dans l’autre État membre quand le seuil annuel de 10 000 € n’est pas dépassé par le vendeur établi uniquement dans l’État membre de départ des biens et que ce dernier ne décide pas d’opter pour que la TVA soit due en France. Dans cette hypothèse, aucune DEB ne doit être souscrite en France.

Lorsque le vendeur établi uniquement dans l’État membre de départ des biens dépasse le seuil annuel de 10 000 € ou qu’il a opté pour que la TVA soit due en France, la vente à distance intracommunautaire de bien est réputée se situer en France.

Deux cas de figure sont possibles :

– Dans le cas où le vendeur établi uniquement dans un autre État membre que la France est immatriculée à la TVA en France et n’a pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA, il est redevable d’une DEB à l’introduction (régime 19), sous réserve de dépasser un montant annuel d’introductions supérieur à 460 000 €.

– Dans le cas où le vendeur établi uniquement dans un autre État membre de départ des biens que la France a recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA due en France sur les ventes à distance intracommunautaire de biens, il n’est pas redevable de la DEB.

S’agissant des vendeurs non soumis au seuil de 10 000 € à savoir les assujettis non établis dans l’UE ou disposant de plusieurs établissements dans l’UE, la vente à distance intracommunautaire de biens sera située en France. Dans ce cas, ces assujettis s’ils n’ont pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA sur cette opération, seront redevables d’une DEB à l’introduction (régime 19), sous réserve de dépasser un montant annuel d’introductions supérieur à 460 000 €.

3) Les biens sont expédiés de la France vers un autre État membre

Lorsque le vendeur uniquement établi en France ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, la vente à distance est réputée se situer en France (TVA due en France). Dans cette hypothèse, aucune DEB ne doit être déposée.

En revanche, lorsque le vendeur uniquement établi en France dépasse le seuil de 10 000 €, la vente à distance n’est pas réputée se situer en France. La TVA n’est donc pas due en France, mais dans l’État membre de destination. Une DEB à l’expédition doit être souscrite par le vendeur établi en France, sous réserve d’un montant annuel d’expéditions supérieur à 460 000 € (année en cours ou année civile précédente). Si le montant de l’ensemble de ses expéditions est inférieur à 460 000 €, le vendeur ne doit pas souscrire de DEB à l’expédition.

S’agissant des vendeurs non soumis au seuil de 10 000 € à savoir les assujettis non établis dans l’UE ou disposant de plusieurs établissements dans l’UE, la vente à distance intracommunautaire de biens sera située dans l’État membre où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Dans ce cas, si ces assujettis n’ont pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA, une DEB à l’expédition (régime 29) doit être souscrite par ces vendeurs, sous réserve d’un montant annuel d’expéditions supérieur à 460 000 euros.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions dans le cadre de la réforme de la TVA et e-Commerce applicable à compter du 1er juillet 2021.

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com

Tirée de La Revue Fiduciaire n°3896 du 17 juin 2021 « TVA et E-commerce : réforme applicable au 1er juillet 2021 »

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TVA et e-commerce : réforme applicable au 1er juillet 2021

I-VENTES A DISTANCE (INTRACOMMUNAUTAIRE DE BIENS)

A. Définition

B) Nouveau seuil de 10 000 €​

1) Principes​

2) Taxation dans le pays d'arrivée​

3) Taxation de l’opération en France

4) Option​

II-VENTES À DISTANCE DE BIENS IMPORTÉS

A) Définition

B) Règles de taxation

1) Territorialité​

2) Taxation en France

3) Exonération de TVA à l'importation

C) Enjeux pratiques

III- GUICHETS UNIQUES

A) Principe du guichet unique

B) Articulation des différents guichets uniques

1) Guichet unique pour les services rendus par prestataires tiers

2) Guichet unique pour les opérations intracommunautaires​

3) Guichet unique pour les ventes à distance de biens importés​

4) Articulation des différents guichets uniques

C) Modalités pratiques de fonctionnement du guichet unique

1) Inscription​

2) Déclaration​

3) Paiement

3) Paiement

VI- AUTRES ENJEUX

A) Plateformes facilitatrices

B) TVA à l'importation

C) Déclaration d'échanges de biens

1) Circulaire des douanes​

1) Circulaire des douanes​

3) Les biens sont expédiés de la France vers un autre État membre

B) Nouveau seuil de 10 000 €

1) Principes

2) Taxation dans le pays d'arrivée

4) Option

1) Territorialité

2) Guichet unique pour les opérations intracommunautaires

3) Guichet unique pour les ventes à distance de biens importés

1) Inscription

2) Déclaration

1) Circulaire des douanes

1) Circulaire des douanes