La vente à distance intracommunautaire de biens est réputée se situer dans l’autre État membre quand le seuil annuel de 10 000 € n’est pas dépassé par le vendeur établi uniquement dans l’État membre de départ des biens et que ce dernier ne décide pas d’opter pour que la TVA soit due en France. Dans cette hypothèse, aucune DEB ne doit être souscrite en France.
Lorsque le vendeur établi uniquement dans l’État membre de départ des biens dépasse le seuil annuel de 10 000 € ou qu’il a opté pour que la TVA soit due en France, la vente à distance intracommunautaire de bien est réputée se situer en France.
Deux cas de figure sont possibles :
– Dans le cas où le vendeur établi uniquement dans un autre État membre que la France est immatriculée à la TVA en France et n’a pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA, il est redevable d’une DEB à l’introduction (régime 19), sous réserve de dépasser un montant annuel d’introductions supérieur à 460 000 €.
– Dans le cas où le vendeur établi uniquement dans un autre État membre de départ des biens que la France a recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA due en France sur les ventes à distance intracommunautaire de biens, il n’est pas redevable de la DEB.
S’agissant des vendeurs non soumis au seuil de 10 000 € à savoir les assujettis non établis dans l’UE ou disposant de plusieurs établissements dans l’UE, la vente à distance intracommunautaire de biens sera située en France. Dans ce cas, ces assujettis s’ils n’ont pas recours au guichet unique pour déclarer et payer la TVA sur cette opération, seront redevables d’une DEB à l’introduction (régime 19), sous réserve de dépasser un montant annuel d’introductions supérieur à 460 000 €.