Les contrats de transport de marchandises et de vente sont juridiquement indépendants. Un transporteur n’a pas le droit d’agir en réclamation du prix de la marchandise contre son destinataire, quelles que soient les circonstances.
Une société d’import-export achète un lot de marchandises en Chine où la société vendeuse et chargeuse charge un commissionnaire de transport du transport des marchandises de Xiamen à Fos sur mer. La société acheteuse règle le solde des sommes dues par transfert, mais ceux-ci sont interceptés par des pirates et suite à cette escroquerie la société vendeuse n’est pas payée.
Le transporteur, émetteur du connaissement, livre la marchandise à l’acquéreuse sans remise des connaissements à charge pour elle, d’obtenir de son fournisseur les originaux de ces derniers. Le transporteur a assigné en référé la destinataire en paiement du solde du prix sous astreinte que la vendeuse, n’avait pas encaissé, et a obtenu satisfaction.
Malgré des circonstances particulières l’acheteuse avait prouvé ces transferts et le transporteur avait ainsi peur que du fait du Covid-19, la marchandise ne reste bloquée sur le port. La procédure était surprenante. Nous avons un transporteur qui assigne sa destinataire en paiement du prix de la marchandise que le vendeur/chargeur n’avait pas encaissé.
La cour d’appel devait donc statuer sur l’intérêt et la qualité du transporteur pour agir contre le destinataire.
La cour rappelle les principes du connaissement et notamment l’engagement du transporteur de ne délivrer la marchandise que contre remise du connaissement. Pour la cour, le connaissement n’est pas « un titre permettant d’obtenir une avance de fond équivalente au prix de vente des marchandises transportées, d’autant que la responsabilité du transporteur est susceptible d’être engagée en cas de livraison de marchandise sans remise en contrepartie de l’original du connaissement ».
Elle juge que le transporteur n’a pas qualité à agir et l’ordonnance est infirmée. Le transporteur qui a livré la marchandise sans remise du connaissement ne peut assigner le destinataire en récupération du prix de vente non encaissé par le chargeur.
Remarque : Les circonstances particulières avaient invité l’émetteur du connaissement à violer les principes de la livraison, il aurait dû exiger une lettre de garantie bancaire. On ne peut présager du résultat d’un éventuel pourvoi en cassation, mais sa tentative de sortir de ce piège était pour le moins risquée : le contrat de vente et le contrat de transport, s’ils sont économiquement liés, sont juridiquement indépendants. C’est l’application de l’effet relatif des contrats.
CA Nîmes, 5 mai 2021, n°20/02390