15 novembre 2021
15 novembre 2021

Classement 2021 des meilleurs avocats en Fiscalité patrimoniale – Gestion de Patrimoine

Le Cabinet d’avocats Natal YITCKO est classé cette année en fiscalité patrimoniale – gestion de patrimoine dans la catégorie : Pratique de qualité. L’équipe du Cabinet d’avocats Natal YITCKO est classée au Guide Décideurs 2021 des meilleurs avocats en gestion de patrimoine. Fiscalité patrimoniale Le Cabinet d’avocats Natal YITCKO classé “Pratique de qualité” (Maître Natal YITCKO, avocat au Barreau de Paris […]
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19 février 2021
Cabinet d'avocats d'affaires photo article blog 6
19 février 2021

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date. Il est tentant de discerner, au sein de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier […]
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