19 février 2021
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Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date. Il est tentant de discerner, au sein de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier […]