11 octobre 2021

La situation du gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire se démarque par son caractère hybride : non salarié, il n’en est pas moins bénéficiaire d’un certain nombre de dispositions du code du travail en vertu de son article L. 7322-1.

Soc. 15 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.064 En effet, le contrat d’un gérant non salarié avait été rompu pour inaptitude. L’intéressé a alors saisi les juridictions prud’homales pour faire assimiler la résiliation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond firent droit à la demande, en déclarant abusive la résiliation, l’assimilant à un licenciement sans cause […]
20 juillet 2021

Dans quelle mesure l’employeur peut-il mettre en cause le travail d’un salarié ?

Dans le cadre d’un litige au travail se déroulant en Grèce, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation d’un employeur pour diffamation calomnieuse enfreint sa liberté d’expression. Si la jurisprudence est foisonnante en matière de liberté d’expression des salariés et leurs éventuels abus, elle est, à notre connaissance, plutôt rare en ce qui concerne la […]
23 février 2021
Cabinet d'avocats d'affaires photo article blog 5

Une boîte mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel

Dès lors que l’employeur a mis à disposition du salarié une messagerie électronique professionnelle, une autre adresse de messagerie créée par le salarié, même utilisée indifféremment à titre personnel ou professionnel, a un caractère personnel de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’y accéder sans méconnaître le secret des correspondances. A propos de la possibilité pour l’employeur d’accéder à […]