23 février 2021
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La clause de déchéance du terme d’un prêt si de fausses informations sont fournies n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l’accord de la banque. Une banque consent un prêt à un consommateur en vue de l’achat d’un bien immobilier. Une clause du contrat prévoit l’exigibilité anticipée du prêt sans que la […]