Dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, ayant pour but d’harmoniser à terme le droit européen des entreprises en difficulté, l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est venue réformer notre droit commun de la prévention et des procédures collectives, en particulier sur la sauvegarde, le sort des garants, une procédure spécifique a […]