Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés. Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797  Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom […]

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre. En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer aux mêmes risques que les […]

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire. Cass. com. 8-9-2021 n° 19-25.686 Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d’un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution (C. com. art. L 622-28, al. 2 et 3, sur renvoi […]

Avec l’arrivée du COVID-19, il est apparu une impossibilité de maintenir les assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. En ce sens, le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux assemblées générales en période de […]

Outil privilégié de l’effet de levier financier, la holding peut être utilisée dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Ainsi, la création d’une holding permet de répondre à différents objectifs. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la création d’une holding. Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. Vous pouvez nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com https://www.yitcko-avocats.com/contactez-nous/

L’INSEE définit la micro-entreprise comme une entreprise occupant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel total bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Ainsi, les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises appelées plus communément « PME ». Il convient d’effectuer une analyse des différents points clés relatifs à la création d’une micro-entreprise. I. Les profils des entrepreneurs concernés […]

Un gérant ne peut pas abandonner la gestion de la société à un cogérant pour se consacrer aux aspects techniques ou commerciaux de l’activité. Si la société périclite, son désintérêt pour la gestion risque, en effet, de le conduire à de lourdes sanctions. Cass. com. 8 avril 2021, n°19-25802 I. Deux dirigeants poursuivis après une liquidation judiciaire L’état de cessation […]

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure. Ordonnance 2021-1193 du 15-9-2021 : JO 16 texte n°21 ; Rapport au Président de la République : JO 16 texte n°20 ; Décret 2021-1218 du 23-9-2021 : JO texte […]

Dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, ayant pour but d’harmoniser à terme le droit européen des entreprises en difficulté, l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 est venue réformer notre droit commun de la prévention et des procédures collectives, en particulier sur la sauvegarde, le sort des garants, une procédure spécifique a […]

L’avance en compte courant consentie par un gérant-associé à la société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment. Son remboursement constitue le paiement d’une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d’actif (C. com., art. L. 653-4, 5°). Une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant ayant payé ou fait payer, après cessation […]