25 octobre 2021

Retour sur l’opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que les virements ordonnés par une entreprise placée en liquidation judiciaire sont opposables au liquidateur dès lors qu’ils ont été autorisés avant le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, c’est-à-dire avant que le débiteur soit dessaisi. Cass. com., 30 juin 2021, no 20-18759, Sté Banque Delubac […]
4 octobre 2021

L’existence d’une SCI n’implique pas l’intention de s’associer au sein d’une société créée de fait.

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne […]
17 septembre 2021

Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en difficulté.

Rappel : La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais, ne peut pas exister avant l’expiration du délai de 45 jours, courant à compter de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, dont le dirigeant dispose pour procéder à la […]
13 septembre 2021

SARL à deux associés : révocation du cogérant minoritaire et attribution d’une prime exceptionnelle au cogérant majoritaire.

Le gérant de la SARL peut-être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L223-29 du Code de Commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus […]
16 juillet 2021
cession d'entreprise - que deviennent les employés - cabinet d'avocat paris

En cas de cession d’entreprise, que deviennent les salariés ?

I. UNE TRANSMISSION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN COURS A. La transmission automatique des contrats en encours au moment de la cession Lors de la cession d’une entreprise, les contrats de travail en cours d’exécution sont poursuivis automatiquement avec le nouvel employeur (article L.1224-1 code du travail). Attention : Ce transfert a lieu de plein droit à la date de […]
7 juin 2021

Les avantages du mécénat pour les entreprises :

      I- Définition du mécénat : Le mécénat consiste à effectuer un don sans contrepartie, en vue de soutenir une démarche d’intérêt général. Il peut, dans cet objectif, être mis en place au sein des entreprises. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom […]
25 février 2021
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi

Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement. Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers […]