30 novembre 2021

Force majeure : La Cour de cassation a-t-elle enfin trouvé la définition ?

En procédure civile, la force majeure est la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation livre une définition de la force majeure propre à la procédure civile (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n°20-10.654). Pour en savoir plus, […]
30 novembre 2021

Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés sans pour autant révolutionner la matière. Néanmoins, elle comporte un certain nombre d’innovations qui entreront en vigueur en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2022.
30 novembre 2021

Les règles à connaître sur la succession de CDD

Le contrat à durée déterminée ou “CDD” doit toujours, par définition, être conclu pour une durée limitée. En ce sens, il doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il serait intéressant d’analyser les règles à connaitre lorsque l’on évoque la succession de CDD. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux règles à connaitre concernant la […]
12 novembre 2021

Conséquence de l’annulation du cautionnement de l’un des époux sur les biens communs

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. Lorsque les cautionnements d’époux communs […]
8 octobre 2021

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.  Par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences le 4 octobre […]
1 octobre 2021

Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la CJUE

Interrogée sur le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt immobilier conclu entre un professionnel et un consommateur, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne une série de cinq questions préjudicielles, destinées à préciser les critères et la méthode d’appréciation dudit caractère abusif. Cass. 1re civ., 16 juin 2021, no 20-12154, ECLI:FR:CCAS:2021:C100402, M. [Z] [Y] c/ société caisse […]
21 septembre 2021

La révision du contrat pour imprévision en cas de bouleversement économique du marché : une notion reprise par l’article 1195 du Code Civil et consacrée par la jurisprudence.

La jurisprudence a consacré la révision du contrat pour imprévision en cas de bouleversement économique du marché. Elle est reprise par l’article 1195 nouveau du Code Civil. CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 avr. 2021, no 20/04054, SASU Demathieu Bard Construction c/ SNC Altarea Cogedim regions et a., M. Potée, prés., M. Braud et Mme Vallée, cons. ; Me Raimbault de la SCP Delavallade-Raimbault, SCP Lacourte Raquin Tatar, Me Rivière, av. – CA Paris, […]
6 septembre 2021

La résolution de la vente : un obstacle à l’action en garantie décennale ?

Par un arrêt rendu le 08/07/2021, les Juges de la Cour de Cassation ont jugé que :”L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale“. Arrêt n°582 du 8 juillet 2021 (20-15.669) – Cour de cassation – […]
1 juin 2021

Transports maritimes : pas d’action du transporteur contre son destinataire

Les contrats de transport de marchandises et de vente sont juridiquement indépendants. Un transporteur n’a pas le droit d’agir en réclamation du prix de la marchandise contre son destinataire, quelles que soient les circonstances. Une société d’import-export achète un lot de marchandises en Chine où la société vendeuse et chargeuse charge un commissionnaire de transport du transport des marchandises de […]
3 mars 2021
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Les barèmes kilométriques sont inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques

Les évaluations kilométriques des frais d’automobile et de moto pour 2020 sont identiques à celles fixées pour 2019 à l’exception de celles applicables aux véhicules électriques qui bénéficient d’une majoration de 20 %. 1. Un arrêté du 15 février 2021, modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables […]