20 décembre 2021

Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés

Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés. Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797  Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom […]
17 décembre 2021

CFE : la création, reprise ou cession d’établissement en 2021 à déclarer avant le 1er janvier 2022

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l’imposition de CFE de 2022. En cas de cession d’un établissement en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l’ancien exploitant doit également déclarer l’opération. I. Déclaration incombant aux personnes ayant créé ou acquis un établissement En vertu de l’article 1477, II du […]
13 décembre 2021

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre. En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer aux mêmes risques que les […]
10 décembre 2021

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire. Cass. com. 8-9-2021 n° 19-25.686 Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d’un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution (C. com. art. L 622-28, al. 2 et 3, sur renvoi […]
3 décembre 2021

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, […]
30 novembre 2021

Dispositifs dérogatoires pour permettre la tenue des assemblées générales des sociétés non cotées en période de pandémie

Avec l’arrivée du COVID-19, il est apparu une impossibilité de maintenir les assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. En ce sens, le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux assemblées générales en période de […]
30 novembre 2021

Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés sans pour autant révolutionner la matière. Néanmoins, elle comporte un certain nombre d’innovations qui entreront en vigueur en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2022.
30 novembre 2021

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

La Location Meublée Non professionnelle (LMNP) concerne les propriétaires d’un ou plusieurs logements meublés mis en location. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la location meublée non professionnelle (LMNP). Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. Vous pouvez nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com https://www.yitcko-avocats.com/contactez-nous/
30 novembre 2021

Pourquoi créer une holding ?

Outil privilégié de l’effet de levier financier, la holding peut être utilisée dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Ainsi, la création d’une holding permet de répondre à différents objectifs. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la création d’une holding. Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. Vous pouvez nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com https://www.yitcko-avocats.com/contactez-nous/
29 novembre 2021

Comment créer sa micro-entreprise ?

L’INSEE définit la micro-entreprise comme une entreprise occupant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel total bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Ainsi, les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises appelées plus communément « PME ». Il convient d’effectuer une analyse des différents points clés relatifs à la création d’une micro-entreprise. I. Les profils des entrepreneurs concernés […]