25 octobre 2021

Retour sur l’opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que les virements ordonnés par une entreprise placée en liquidation judiciaire sont opposables au liquidateur dès lors qu’ils ont été autorisés avant le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, c’est-à-dire avant que le débiteur soit dessaisi. Cass. com., 30 juin 2021, no 20-18759, Sté Banque Delubac […]
24 septembre 2021

La réforme du droit des suretés : les effets du cautionnement.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement a été effectuée par Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général Droit issu de la réforme – Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement […]
17 septembre 2021

Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en difficulté.

Rappel : La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais, ne peut pas exister avant l’expiration du délai de 45 jours, courant à compter de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, dont le dirigeant dispose pour procéder à la […]
7 juin 2021

Les avantages du mécénat pour les entreprises :

      I- Définition du mécénat : Le mécénat consiste à effectuer un don sans contrepartie, en vue de soutenir une démarche d’intérêt général. Il peut, dans cet objectif, être mis en place au sein des entreprises. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom […]
1 juin 2021

Transports maritimes : pas d’action du transporteur contre son destinataire

Les contrats de transport de marchandises et de vente sont juridiquement indépendants. Un transporteur n’a pas le droit d’agir en réclamation du prix de la marchandise contre son destinataire, quelles que soient les circonstances. Une société d’import-export achète un lot de marchandises en Chine où la société vendeuse et chargeuse charge un commissionnaire de transport du transport des marchandises de […]
6 mai 2021
Réussir restructuration d'entreprise - Cabinet d'avocat Paris

Comment bien réussir une restructuration d’entreprise ?​

Face à l’incertitude et à l’anticipation d’une vague de restructuration d’entreprises, le ministère de l’Économie et des finances a sélectionné à l’automne dernier une vingtaine de cabinets conseil. Objectif : Accompagner l’administration dans le soutien aux entreprises en difficulté. Même si la reprise économique est à l’horizon, la restructuration des entreprises va devenir un phénomène de plus en plus récurrent. Dans ce contexte, […]