28 avril 2021
Cabinet d'avocats d'affaires echec

Concurrence déloyale : Définition et sanctions

Les actes de concurrence déloyale se présentent essentiellement comme des pratiques suivies par des entrepreneurs peu scrupuleux ou malhonnêtes. Ils échappent, en conséquence, à toute définition générale et abstraite. La notion de concurrence déloyale apparaît elle-même incertaine car elle se distingue mal de notions voisines. Cela explique sans doute que les tribunaux se soient efforcés de rattacher la concurrence déloyale […]