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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
10 décembre 2021
CFE : la création, reprise ou cession d’établissement en 2021 à déclarer avant le 1er janvier 2022
17 décembre 2021

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

13 décembre 2021

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre.

En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer aux mêmes risques que les autres intervenants sur le marché, ce qui porte atteinte à l’intégrité de celui-ci et à la confiance des investisseurs et caractérise un manquement d’initié.

Cass. com., 24 nov. 2021, n° 20-18482

Sources : Actu-Juridique

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