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  • La situation du gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire se démarque par son caractère hybride : non salarié, il n’en est pas moins bénéficiaire d’un certain nombre de dispositions du code du travail en vertu de son article L. 7322-1.
  • Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
  • L’existence d’une SCI n’implique pas l’intention de s’associer au sein d’une société créée de fait.
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
  • La réforme du droit des suretés : les effets du cautionnement.
  • Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en difficulté.
  • Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire.
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  • Concurrence déloyale : Définition et sanctions
  • La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  • La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive
  • Les barèmes kilométriques sont inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques
  • Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
  • La clause de déchéance du terme d’un prêt si de fausses informations sont fournies n’est pas abusive
  • Une boîte mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
  • Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
  • Activité partielle : quelle indemnisation à partir de mars 2021 ?
  • Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
  • Création d’entreprise par un étranger : exigences d’une activité économiquement viable
  • Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire
  • Expertise de gestion : simple présomption d’irrégularité indépendamment du montant de l’opération
  • Inscription au passif de la masse à partager entre les époux : interruption de prescription
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  • Crédit : responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et prescription
  • Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  • Faute grave de l’agent commercial : illustration
  • Les manquements du liquidateur réalisant les actifs n’exonèrent pas le dirigeant de combler le passif
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  • Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée
  • Coronavirus (Covid-19) : des précisions administratives sur l’exonération des aides versées aux entreprises
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  • Création d’un examen de conformité fiscale
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