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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

10 février 2021
Cabinet d'affaires homme d'affaire

La délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt dans lequel la cour d’appel a annulé la délibération litigieuse sur le seul fondement de sa contrariété à l’intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

Cass. com. 13 janvier 2021, n°18-21860, F-P

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