L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés sans pour autant révolutionner la matière.
Néanmoins, elle comporte un certain nombre d’innovations qui entreront en vigueur en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux principaux apports de la réforme du droit des contrats
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