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30 novembre 2021
Force majeure : La Cour de cassation a-t-elle enfin trouvé la définition ?
30 novembre 2021

Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés

30 novembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés sans pour autant révolutionner la matière.

Néanmoins, elle comporte un certain nombre d’innovations qui entreront en vigueur en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux principaux apports de la réforme du droit des contrats

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