I- Définition du mécénat :
Le mécénat consiste à effectuer un don sans contrepartie, en vue de soutenir une démarche d’intérêt général. Il peut, dans cet objectif, être mis en place au sein des entreprises.
Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture et de la Communication, initiateur du texte, ont permis au mécénat d’entreprise de prendre son essor grâce à un régime fiscal particulièrement attractif.
C’est donc vraisemblablement plus de 100 000, voir 120 000 entreprises mécènes en France qu’il faut recenser pour un montant de dons entre 2,3 Mds € et 2,5 Mds €. Ce calcul inclut les dons en nature, les dons financiers et le mécénat de compétence dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une valorisation pour le calcul de la réduction d’impôt.
77 % des entreprises mécènes pratiquent le mécénat financier, 29 % le mécénat en nature et 11 % le mécénat en compétences, qui consiste pour l’entreprise à mettre ses ressources, ses outils et son savoir-faire au profit de l’organisme à but non lucratif qu’elle souhaite aider.
1 – Le régime de droit commun de 2003
Avant 2020, le régime de droit commun mis en place en 2003 destiné à favoriser le mécénat d’entreprise est assorti de mécanismes spécifiques dédiés à l’action des entreprises dans le domaine de l’art et de la culture.
Il correspond à une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) égale à 60 % des sommes données (CGI, art. 238 bis). Les dons effectués par les entreprises doivent être adressés à un organisme d’intérêt général tel qu’une fondation ou une association, un établissement d’enseignement, une collectivité publique ou locale, etc.
L’association est généralement le bénéficiaire privilégié des dons, choisie par 83 % des sociétés entreprises mécènes, suivie à la deuxième place à part égale par l’établissement public et la fondation (Enquête Admical-CSA, Le mécénat d’entreprise en France, octobre 2010).
La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires. De même, aucun montant minimal n’est requis pour le don effectué par l’entreprise. En revanche, le dispositif est plafonné. En effet, les dépenses ne sont retenues que dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est cependant possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants.
2 – Les dispositifs dédiés
Le législateur a prévu un ensemble de mécanismes fiscaux dédiés au secteur culturel et artistique.
Les entreprises qui effectuent des versements afin d’acheter un « trésor national » pour le compte de l’État peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % des sommes investies (CGI, art. 238 Bis – OA).
La notion de trésor national vise des biens culturels qui, présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie et ont, en conséquence, fait l’objet d’un refus temporaire de sortie du territoire.
Plus d’une trentaines d’œuvres majeures étaient concernées par ces dispositions au moment du vote de la loi Aillagon. Le dispositif a été appliqué la première fois en févier 2003, quand l’entreprise PGA Holding a permis l’acquisition par l’État, d’un trésor national constitué par un ensemble de neuf grands panneaux décoratifs de Jean-Baptiste Oudry, désormais exposés au Louvre.
Si l’entreprise souhaite acquérir un trésor national et en rester propriétaire, la réduction d’impôt est alors limitée à 40 % des dépenses engagées (CGI, art. 238 Bis – O AB), ce dernier dispositif n’est quasiment jamais utilisé.
- Les œuvres originales d’artistes vivants
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants peuvent également déduire dans certaines conditions, une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées (CGI, art. 238 Bis AB). L’entreprise déduit les sommes investies de son résultat par fractions égales pendant cinq ans, l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes.
L’avantage est plafonné et ne peut excéder, au titre de chaque exercice, la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En contrepartie de cette déduction, l’entreprise doit présenter l’œuvre acquise au public. Cette dernière condition a été assouplie par le législateur (loi de finances rectificatives pour 2005 du 30 décembre 2005, n°2005-1720). Il suffit désormais que l’œuvre soit exposée dans un lieu ouvert aux salariés et aux clients comme les salles d’accueil, de réunion, les halls, les couloirs.
La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Pairs et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique.
- Les travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés
La réduction d’impôt pour mécénat s’applique également aux dons des entreprises destinés à des travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvriront droit à une réduction d’impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans.
Bon à savoir :
La loi de finances pour 2020 recadre le mécénat d’entreprise.
Le texte précise le champ d’application du mécénat d’entreprise, réduit le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction de dons excédant 2 M€, à l’exception de certaines prestations et de certains produits dont la liste est fixée par décret.
Ce texte porte le plafond alternatif de 10 000 € à 20 000 € et redéfinit les modalités du mécénat de compétences.
D’après le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018, sur le sujet, cette réforme a contribué à multiplier par dix le nombre d’entreprises recourant à ce dispositif fiscale, lequel constitue l’un des mécanismes parmi les plus attractifs sur le plan international.
La réforme ouvre le dispositif à certaines formations musicales. En effet, le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi aux dons en faveur de Radio France affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le financement (Orchestre national de France, Orchestre philharmonique de Radio-France, Chœur et Maîtrise de Radio France).
Par ailleurs, elle prend acte de la doctrine administrative prévoyant le transfert de la réduction d’impôt aux associés des sociétés de personnes (BOI-BIC-RICI-20-30-30 nOS 90 à 110).
À l’exception de ces deux mesures favorables, le texte consiste donc en un endurcissement de la fiscalité.
- Modification du seuil alternatif de 10 000 €
Le seuil de 10 000 € a été introduit pour répondre aux revendications des acteurs du mécénat, pour qui le seuil de 5 % pénalisait l’action mécénale des TPE/PME.
Une société avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne pouvait ainsi donner que 5 000 euros, une entreprise avec un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros pouvant donner, quant à elle, 25 000 euros.
Le plafond alternatif initialement fixé à 10 000 € est porté à 20 000 €. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 € ou celui de 5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Les dons excédant le plafond peuvent faire l’objet d’un report en avant sur les cinq exercices suivants celui au cours duquel les versements ont été effectués, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices.
Si ce mécanisme de report est conservé, le texte prévoit que le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons excédentaires en report soir celui auquel ces dons ont ouvert droit, 60 % ou 40 % selon les cas.
- Le mécénat de compétence est précisé
Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croisant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir. 36 % des entreprises répondantes ne pratiquant pas le mécénat de compétence, pense l’initier dans les trois prochaines années.
L’article 50 de la réforme encadre les conditions d’exercice du mécénat de compétences.
Conformément à l’article 238 bis, 1 du CGI, les entreprises peuvent effectuer des dons en nature lorsqu’ils prennent la forme d’une prestation non rémunérée, doivent être valorisés à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes.
Le collatif budgétaire prévoit désormais que lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (soit 10 284 € mensuels pour 2020).
Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Ainsi, ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 s’ils portent sur une durée de 12 mois.
- suppression de certains régimes dérogatoires.
Le collectif budgétaire met fin progressivement au régime dérogatoire relatif à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique.
Il met également fin au dispositif permettant aux entreprises d’acquérir un trésor national et d’en rester propriétaire.
Il s’agit, ce faisant, pour le législateur de « simplifier la législation fiscale » et de supprimer des dispositifs jugés aujourd’hui « inefficients » ou « sous-utilisés ».
3 – Un outil stratégique pour les entreprises
De nombreuses motivations sont à l’œuvre au sein des entreprises mécènes. Parmi les motivations le plus souvent citées, on recense la contribution à l’intérêt général pour 89 % des entreprises mécènes, l’incarnation des valeurs de l’entreprise qui concerne 86 % des entreprises mécènes et le soutien à l’innovation sociale pour 81 % d’entre elles.
Viennent ensuite la valorisation de l’image et la réputation de l’entreprise pour 80 % des entreprises répondantes, le renforcement de l’ancrage territorial cité par 71 % des entreprises mécènes, la cohésion interne de l’entreprise revendiquée par 68 % des entreprises répondantes ou encore le développement de nouvelles relations avec les partenaires avancé par 65 % des entreprises mécènes.
Pour Sylvie Parriaux, déléguée générale d’Admical, « Le mécénat est désormais assumé comme un outil de plus en plus stratégique pour les PME et ETI. Nombre de dirigeants et dirigeantes ,nous disent régulièrement qu’il est un outil efficace et attractif de leur politique d’engagement, qui plus est très accessible ».
Nous sommes à votre disposition pour échanger sur vos projets de mécénat. Vous pouvez nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com