Régime fiscal des indemnités de rupture
Principe
Art 80 duodecies du CGI
Assujettissement à l’IR de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social.
Exceptions
De nombreuses indemnités expressément prévues par l’article 80 duodecies du CGI bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’IR.
Régime fiscal des indemnités de rupture
Modalités d’imposition et obligations déclaratives
Seule la fraction imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est à déclarer tant par
la partie versante que par le contribuable
➢ Pour l’employeur
Déclaration via la DSN (déclaration sociale nominative)
Mise en place du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019
➢ Pour le salarié
Déclaration d’impôt sur le revenu
Option pour le système du quotient
PAS
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Changement du calendrier et des modalités de paiement de l’impôt : Paiement de l’impôt
contemporain à la perception du salaire.
L’impôt sur le revenu est prélevé en 2020 sur les revenus de 2020.
Ce qui ne change pas :
Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées
Le barème de l’IR reste progressif
La souscription obligatoire d’une déclaration annuelle est maintenue
PAS
Il prend 2 formes :
Une retenue à la source appliquée aux revenus salariaux et pensions opérée par
l’employeur ou l’organisme versant en fonction d’un taux de prélèvement calculé et
transmis par l’administration fiscale par voie dématérialisée. L’employeur retiendra le
montant correspondant puis le reversera le mois suivant à l’administration fiscale
Un acompte acquitté par les travailleurs indépendants et bénéficiaires de revenus
fonciers, calculé par l’administration d’après les derniers éléments de taxation dont elle
dispose et qu’elle prélève mensuellement ou trimestriellement sur leurs comptes.
PAS
❑ Impact du PAS sur les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
➢ Avant le départ du salarié
Les montants imposables figurant sur le solde de tout compte (indemnités JRTT, préavis…) sont soumises au PAS.
L’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale par voie dématérialisée. L’employeur retiendra le montant correspondant puis le reversera le mois suivant à l’administration fiscale.
➢ Après le départ du salarié
Comment déclarer le versement de sommes complémentaires (ex complément de solde de tout compte, indemnité.
transactionnelle si assujettie) pour un individu ayant quitté l’entreprise ?
Si les éléments versés post fin de contrat sont imposables, l’employeur doit calculer et déclarer le montant du PAS avec le taux transmis par la DGFiP si celui-ci est encore valide (2 mois après sa mise à disposition) sinon application du taux par défaut.
PAS
❑ Pourquoi une année blanche ?
Pas de double prélèvement d’IR en 2019 : Sans cette année blanche, il se serait acquitté en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et de l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Pour éviter ce double-paiement :
les revenus non exceptionnels tels que les salaires, BNC, revenus fonciers, etc. perçus en 2018 sont exonérés ;
seuls les revenus exceptionnels tels que les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités de fin de CDD, etc. sont imposés.
❑ En pratique
Les revenus 2018 ont été déclarés au printemps 2019
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 a été annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt modernisation de recouvrement « CIMR », calculé automatiquement par l’administration fiscale
Impôt théorique 2018 – CIMR = Impôt 2018 effectivement dû
PAS
❑ Imposition des revenus exceptionnels
Les revenus exclus du bénéfice de CIMR sont limitativement énumérés :
Indemnités de rupture du contrat de travail
indemnités versées en cas de licenciement en dehors d’un PSE.
indemnités de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
indemnités de mise à la retraite par l’employeur.
indemnités de départ volontaire de l’entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d’un PSE.
indemnités de non-concurrence
Indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction.
Revenus anticipés ou différés : les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018.
Exemple : les rappels de traitements et salaires versés en 2018 alors qu’ils auraient dû l’être au cours d’une année antérieure.
Revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement.
Exemple, les indus de rémunérations ou de prestations imposables perçus en 2018.
❑ Délai de prescription fiscale rallongé à 4 ans (au lieu de 3 ans)
Système du quotient
Art 163-0 A du CGI
Pour éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels et ceux dont la perception est différée, la loi prévoit un système particulier d’imposition (système du quotient) : le contribuable a intérêt à en demander l’application.
S’applique aux revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif de l’IR (art 163-0 A du CGI).
➢ Revenus exceptionnels
Revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement
Principe
Le revenu exceptionnel ne peut donner lieu à l’application du système du quotient que si son montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois dernières années.
Exemple : un contribuable avec des revenus imposables des trois années 2017, 2018 et 2019 de 50 000 €, 53 000 € et 56 000 € (soit une moyenne de 53 000 €) réalise en 2020 un revenu exceptionnel, l’application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 53 000 €.
Dérogations
Condition de revenus non requises pour :
la prime de mobilité ou de mutation versée à titre exceptionnel à des salariés lors d’un changement du lieu de travail.
la fraction imposable des indemnités de licenciement.
La fraction imposable des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.
les primes de départ volontaire.
la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de départ en préretraite.
Système du quotient
➢ Revenus différés
Revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une année, mais qui, par la date normale de leur échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Peuvent faire l’objet de l’imposition selon le système du quotient quel que soit leur montant
❑ Comment opter pour le système du quotient ?
Demande expresse du contribuable : inscription sur la déclaration 2042 C du montant brut des revenus exceptionnels ou différés.
Système du quotient
❑ Fonctionnement du système du quotient
Il convient d’abord de distinguer dans le revenu net global imposable, les parts qui correspondent respectivement au revenu exceptionnel ou différé et au revenu « ordinaire » (c’est-à-dire au revenu courant).
Le calcul de l’impôt résultant de l’application du barème progressif s’effectue ensuite, pour l’année au cours de laquelle a été réalisé le revenu exceptionnel ou différé, en réalisant, dans l’ordre, les opérations suivantes :
- On calcule d’abord l’impôt résultant de l’application du barème progressif au seul revenu « ordinaire »
- On effectue le même calcul sur le revenu « ordinaire » majoré du quotient
Le quotient est obtenu en divisant le montant des revenus exceptionnels ou différés par un coefficient :
pour les revenus exceptionnels, ce coefficient est fixé à 4
pour les revenus différés, il est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de
versement augmenté de 1
Exemple : Un salarié perçoit en 2020 des arriérés de salaires afférents aux années 2014, 2015, 2016 et 2019. Le coefficient applicable à ces revenus est égal à 5 (soit 4 années civiles correspondant aux échéances normales de versement + 1) - La différence entre le chiffre 2 (impôt afférent au revenu « ordinaire » majoré du quotient) et le chiffre 1 (impôt afférent au seul revenu « ordinaire ») est multipliée par le coefficient indiqué ci-dessus. Le résultat, chiffre 3, donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ou différé.
- On fait l’addition des chiffres 1 (impôt afférent au seul revenu « ordinaire ») et 3 (impôt afférent au seul revenu exceptionnel ou différé). On obtient ainsi le montant total de l’impôt (avant application, s’il y a lieu, des diverses corrections prévues par la loi : plafonnement des effets du quotient familial, décote, réductions d’impôt, etc.)
Système du quotient
❑ Exemple
Un contribuable marié, sans enfant à charge (quotient familial : 2), a perçu de son employeur en 2019 un salaire « ordinaire » de 52 000 €, plus une prime de mobilité de 16 000 € qui constitue un revenu exceptionnel.
On suppose qu’il n’a pas d’autres revenus que ses revenus salariaux et qu’il n’a aucune correction susceptible d’être appliquée à son impôt brut.
✓ Si le salarié a demandé l’application du quotient pour la prime de mobilité, les calculs seront les suivants :
Salaire brut total : 52 000 € (salaire ordinaire) + 16 000 € (prime de mobilité) = 68 000 €
Salaire net imposable (après application de la déduction forfaitaire de 10 %) : 61 200 €, qui se décompose comme suit :
salaire ordinaire : 46 800 €
prime de mobilité : 14 400 €
Impôt calculé sur le seul salaire ordinaire (46 800 €) : 3 734 €
Impôt calculé sur le salaire ordinaire (46 800 €) majoré du quart de la prime de mobilité (3 600 €) : 4 238 €
Différence : 504 €
Impôt afférent à la prime de mobilité : 504 € × 4 = 2 016 €
Montant total de l’impôt brut dû au titre de 2019 : 3 734 € + 2 016 € = 5 750 €
✓ Si le salarié ne demandait pas l’application du quotient, son impôt s’élèverait à 6 648 €, soit une surcharge de 898 €
(6 648 € − 5 750 €)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture
- Indemnités versées dans les différents cas de départ de
l’entreprise. - Indemnités de licenciement.
- Indemnités versées en cas de départs négociés.
- Indemnités versées en cas de départs à la retraite.
- Indemnités transactionnelle.
- Indemnités versées en cas de contentieux.
- Indemnités de cessation de fonction des dirigeant.
Indemnités versées dans les différents cas
de départ de l’entreprise
Indemnités versées dans les différents cas de départ de l’entreprise
Nature des indemnités :
Il s’agit des diverses sommes et indemnités qui peuvent être versées aux salariés en fin d’activité, quelle que soit la nature de leur départ de l’entreprise (licenciement, démission, départ à la retraite, etc.) :
Indemnités de congés payés
Indemnités de JRTT
Solde de préavis
Prorata des bonus et primes annuelles
Indemnités de non-concurrence
Elles constituent une rémunération imposable
Régime fiscal et social :
CSS CSG/CRDS IR
Assujettissement total Assujettissement total Assujettissement total
Indemnités versées dans les différents cas de départ de l’entreprise
Modalités d’imposition :
Ne sont pas concernées par le système du quotient les sommes perçues par les salariés lors du départ mais sans lien avec la cessation de l’activité dans l’entreprise : les indemnités de congés payés, JRTT, primes…(BOI-RSA-BASE-20-10 n° 240, 20-7-2016).
L’indemnité de non-concurrence peut être considérée comme un revenu exceptionnel, ce qui lui permet de bénéficier du système du quotient.
➢ Régime d’étalement des indemnités de préavis supprimé
Le contribuable salarié dispensé d’effectuer un préavis dont la durée se répartit sur plus d’une année civile pouvait demander à fractionner l’imposition de l’indemnité compensatrice de préavis, en rattachant chaque partie aux revenus de l’année à laquelle elle se rapporte (art 163 quinquies du CGI).
Exemple : Un salarié licencié le 1er décembre 2018 et percevant une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois peut, s’il opte pour le régime d’étalement, rattacher :
à ses revenus de l’année 2018, la fraction de l’indemnité afférente au mois de décembre
2018.
à ses revenus de 2019, la fraction de l’indemnité afférente aux mois de janvier et février 2019.
Ce dispositif de fractionnement est supprimé à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020 mais les indemnités compensatrices de préavis perçues en 2019 et relatives à une période de préavis à cheval sur 2019 et 2020 peuvent encore être fractionnées sur 2019 et 2020.
Indemnités de licenciement
Indemnités de licenciement (hors PSE)
Nature de l’indemnité :
Indemnités de licenciement légale (art L 1234-9 et R 1234-1 du code de travail)
Indemnité conventionnelle si plus favorable
Régime fiscal et social :
IR
Exonération totale
CSG/CRDS
Exonération dans la limite de 2 PASS (82 772 €)
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €)
CSS
Exonération dans la limite de 2 PASS (82 772 €)
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €)
Forfait social
Exonération
Indemnités de licenciement (hors PSE)
Nature de l’indemnité :
En cas d’indemnités de licenciement supérieures au strict montant légal ou conventionnel
(ex indemnité contractuelle de licenciement).
Régime fiscal et social :
IR
Exonération dans la limite la plus élevée entre :
Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel
ou interprofessionnel ou par la loi.
Ou
Dans la limite de 6 PASS :
2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours
de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat
de travail.
50 % du montant total des indemnités perçues.
CSG/CRDS
Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et en tout état de cause dans la limite de la fraction exonérée de CSS.
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
CSS
La fraction exonérée d’impôt n’est pas soumise à cotisations dans la
limite de 2 PASS.
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Exonération
Indemnités de licenciement (hors PSE)
❑ Modalités d’imposition
➢ Indemnités versées par plusieurs entreprises
Les limites d’exonération s’appliquent au montant global des indemnités de licenciement versées par plusieurs entreprises.
Chacune des indemnités de licenciement perçues au titre des divers contrats peut bénéficier de l’exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel même si ce dernier excède 6 PASS.
➢ Versement de l’indemnité réparti sur 2 années
Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s’effectue sur deux années civiles successives ou non consécutives, les limites de l’exonération s’apprécient en faisant masse de l’ensemble des versements.
➢ Quid si la rémunération perçue l’année civile précédant la rupture est incomplète ou inexistante, ce qui prive d’intérêt la référence au plafond de 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture ?
Selon la jurisprudence sociale, il ne faut tenir compte que des sommes effectivement perçues (Cass civ 2, 21 septembre 2017n°16-20580 publié au bulletin).
Indemnités de licenciement (hors PSE)
❑ Exemple
Un salarié a perçu :
une rémunération brute de 150 000 €
Une indemnité de licenciement de 270 000 € (supérieure à l’indemnité conventionnelle de 120 000 €) :
Acompte versé en 2019 : 200 000 €
Solde versé en 2020 : 70 000 €
✓ IR
❖ Les limites
Indemnité conventionnelle : 120 000 €
2 fois la rémunération brute de 2019 : 300 000 € (150 000 € x 2)
50 % des indemnités perçues : 135 000 €
6 PASS : 246 816 €
–> Pour 2019 : montant exonéré de 200 000 € car < à 2 fois la rémunération brute et < à 6 PASS.
Pour 2020 : – montant exonéré : 46 816 € (246 816 € – 200 000 €)montant imposable à l’IR : 23 184 € (270 000 € – 246 816 €) selon les règles des traitements et salaires avec application du
système du quotient.
✓ CSS
❖ Les limites
Fraction exonéré d’IR dans la limite de 2 PASS : 82 272 €
–> Pour 2019 : – montant exonéré de 82 272 €
- Montant soumis à CSS : 117 728 € (200 000 € – 82 272 €)
Pour 2020 : montant soumis à CSS de 70 00
Indemnités de licenciement (hors PSE)
❑ Exemple (suite)
✓ CSG/CRDS
❖ Les limites
Indemnité conventionnelle : 120 000 €
Dans la limite de la fraction exonérée de CSS, soit 2 PASS : 82 272 €
–> Pour 2019 : – montant exonéré de 82 272 €
- montant soumis à CSG/CRDS : 117 728 € (200 000 € – 82 272 €)
Pour 2020 : montant soumis à CSG/CRDS de 70 000 €
Indemnités versées en cas de départs négociés
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Nature de l’indemnité :
Permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art L 1237-11 du Code du travail).
Régime fiscal et social :
IR
Exonération dans la limite la plus élevée
entre :
Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord
professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Ou
Dans la limite de 6 PASS :
2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année
civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail.
50 % du montant total des indemnités perçues.
CSG/CRDS
Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et
en tout état de cause dans la limite de la fraction exonérée de cotisations sociales.
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
CSS
La fraction exonérée d’impôt n’est pas
soumise à cotisations dans la limite de 2 PASS.
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Soumise au forfait social pour la part de l’indemnité de rupture
conventionnelle exonérée de CSS.
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Nature de l’indemnité:
Permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art L 1237-11 du Code du travail).
Régime fiscal et social :
IR
Assujettissement total
CSG/CRDS
Assujettissement total
CSS
Assujettissement total
Forfait social
Assujettissement total
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle
❑ Exemple
Un salarié, dont les droits à la retraite ne sont pas encore ouverts, a négocié une rupture conventionnelle et a perçu une indemnité de rupture
de 200 000 € en 2020
Son salaire annuel brut 2019 : 150 000 €
Indemnité légale : 21 000 €
Indemnité conventionnelle : 25 000 €
✓ IR
❖ Les limites :
Montant indemnité conventionnelle : 25 000 €
Le double de la rémunération annuelle 2019 : 300 000 €
Moitié de l’indemnité versée : 100 000 €
2 PASS : 82 272 €
–> Part exonérée : 200 000 € (intégralement exonérée car < à la limite de 300 000 € et < 6 PASS (246 816 €))
✓ CSG/CRDS
❖ La limite :
✓ Montant indemnité conventionnelle : 25 000 €
–> Part exonérée : 25 000 €
Part soumise à CSG/CRDS : 175 000 € (200 000 € – 25 000 €)
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle
❑ Exemple (suite)
✓ CSS
❖ Les limites :
Montant indemnité conventionnelle : 25 000 €
Le double de la rémunération annuelle 2019 : 300 000 €
Moitié de l’indemnité versée : 100 000 €
–> Part exonérée : 82 272 € (< à la limite de 300 000 € MAIS > 2 PASS (82 272 €))
Part soumise à CSS : 117 728 € (200 000 € – 82 272 €)
✓ Forfait social
–> Part soumise : 82 272 € (part exonérée de cotisations sociales)
Indemnités de rupture conventionnelle collective
Nature de l’indemnité :
La rupture conventionnelle collective permet à l’entreprise de prévoir, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement, sans avoir à invoquer de raisons économiques.
La rupture ouvre droit pour les salariés à l’indemnité de rupture fixée par l’accord sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L 1237-19-1, 5°).
Régime fiscal et social :
IR
Exonération totale
CSG/CRDS
Exonération dans la limite du plus petit des montants entre :
- le montant affranchi de CSS (2 PASS) ;
- le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi si ce montant est plus élevé ;
- en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
CSS
Exonération dans la limite de 2 PASS (82 772 €).
Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Exonération
Indemnités versées en cas de départs à la retraite
Indemnités de départ volontaire à la retraite (hors PSE/PDV)
Nature de l’indemnité :
Salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite (L
1237-9 du Code du travail).
La convention collective, l’accord collectif ou le contrat de travail peuvent prévoir le
versement d’une indemnité supérieure à l’indemnité légale.
Régime fiscal et social :
IR
Assujettissement total
CSG/CRDS
Assujettissement total
CSS
Assujettissement total
Forfait social
Exonération
Indemnités de mise à la retraite (hors PSE/PDV)
Nature de l’indemnité:
La mise à la retraite suppose la réunion de conditions (art L 1237-5 du Code du travail) :
le salarié a atteint l’âge minimum d’ouverture du droit à la pension de vieillesse ou, le cas échéant, l’âge plus élevé prévu par la convention collective ou le contrat de travail ;
il a donné son accord s’il a moins de 70 ans ;
l’intéressé peut bénéficier de la pension de vieillesse à taux plein, c’est-à-dire totalise le nombre minimum requis de trimestres d’assurance.
Régime fiscal et social :
IR
Exonération dans la limite la plus élevée
entre :
Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Ou
Dans la limite de 5 PASS :
2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année
civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail.
50 % du montant total des indemnités perçues.
CSG/CRDS
- Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et en tout état de cause dans la limite de la fraction exonérée de cotisations sociales.
- Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
CSS
- La fraction exonérée d’impôt n’est pas soumise à cotisations dans la limite de 2
PASS. - Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Exonération
Indemnités versées en cas de départs à la retraite
Modalités d’imposition :
❑ Option pour le système du quotient ou de l’étalement
La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite et de départ volontaire en préretraite peut faire l’objet d’une imposition selon les règles du quotient ou d’un étalement sur les années suivantes.
L’étalement vers l’avant :
atténue la progressivité de l’impôt (comme le système du quotient)
permet d’étaler le paiement de l’impôt sur 4 ans
L’étalement vers l’avant des indemnités de départ en retraite (art 163 A du CGI) est
supprimé à compter de 2020 :
les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour
la durée restant à courir
L’option pourra toujours être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus en
2019 pour les indemnités perçues au cours de l’année 2019.
Indemnités versées en application d’un PSE
Indemnités versées en application d’un PSE (ou PDV)
Nature de l’indemnité :
les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (y compris en cas de départ à la
retraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L
1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du Code du travail.
Régime fiscal et social :
IR
Exonération totale
- Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et
en tout état de cause dans la limite de la fraction exonérée de cotisations sociale. - Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
CSS
- Exonération dans la limite de 2 PASS (82 772 €).
- Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Exonération
Indemnités transactionnelles
Régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles peut être incertain selon que la transaction (contrat par lequel « les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » voir article 2044 du code civil) intervient :
en cours d’exécution du contrat de travail ;
après un licenciement ;
après une rupture conventionnelle ;
porte sur un litige de nature « salariale » ou pas (ex heures supplémentaires)
Et bien d’autres situations…*
Régime fiscal et social des indemnités transactionnelles
Les administrations fiscales et sociales considèrent que l’indemnité transactionnelle « suit » le régime de l’indemnité de licenciement et qu’il faut faire masse des indemnités pour apprécier les seuils d’exonération des indemnités de rupture (cf BOFIP et circulaire de la DSS du 14 avril 2011 (circulaire dont le code de la sécurité sociale permet aux employeurs de se prévaloir).
Toutefois, la jurisprudence récente de la 2e chambre civile en la matière semble poser un principe d’assujettissement de l’IT sauf démonstration du caractère indemnitaire.
En pratique certaines URSAFF continuent à appliquer les règles issues de la circulaire du 14 avril 2011.
La jurisprudence fiscale semble également s’attacher à la nature du préjudice indemnisé par la transaction sans faire « masse » des indemnités.
Régimes applicables aux indemnités transactionnelles en application des positions des
administrations fiscale et sociales
Nature de l’indemnité :
Selon le BOFIP il faut faire masse des indemnités (ICL + IT).
Selon la circulaire de la DSS du 14 avril 2011, il faut aussi faire masse et l’indemnité transactionnelle suivrait le régime des indemnités de licenciement.
Régime fiscal et social :
IR
- (Faire masse ICL+IT)
- Exonérée pour sa part représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
CSG/CRDS
- (Faire masse ICL+IT)
- Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et
en tout état de cause dans la limite de la fraction exonérée de CSS. - Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
CSS
- (Faire masse ICL+IT)
- La fraction exonérée d’impôt n’est pas soumise à cotisations dans la limite de
2 PASS. - Assujettissement total au delà de 10 PASS (411 360 €).
Forfait social
Exonération
Régimes applicables aux indemnités transactionnelles en application des positions des
administrations fiscale et sociales
❑ Exemple
Un salarié licencié en 2020 a perçu :
salaire brut 2019 : 150 000 €
Indemnité conventionnelle de licenciement (ICL): 55 000 €
Indemnité transactionnelle (IT) : 80 000 €
✓ IR
✓ ICL : Exonérée
✓ IT
❖ Les limites
Indemnité conventionnelle : 55 000 €
2 fois la rémunération brute de 2019 : 300 000 € (150 000 € x 2)
50 % des indemnités perçues : 67 500 € ([55 000 € + 80 000 €)] / 2)
6 PASS : 246 816 €
–>IT intégralement exonérée car total ICL + IT < à 2 fois la rémunération brute 2019 et < à 6 PASS
Régimes applicables aux indemnités transactionnelles en application des positions des
administrations fiscale et sociales
❑ Exemple (suite)
✓ CSS
✓ ICL : Intégralement exonérée car < à 2 PASS (82 772 €)
✓ IT
❖ Les limites
Fraction exonéré d’IR dans la limite de 2 PASS : 82 272 €
–> IT exonérée à hauteur de 27 272 € (2 PASS de 82 272 € – montant de l’ICL exonérée de 55 000 €)
✓ CSG/CRDS
✓ ICL : Intégralement exonérée car < à 2 PASS (82 772 €)
✓ IT : Intégralement assujettie
L’indemnité transactionnelle qui fait suite à un licenciement, selon
la jurisprudence fiscale et sociale
❑ Régime fiscal
✓ En cas de versement d’une indemnité transactionnelle globale, il convient de qualifier
la nature des indemnités perçues dans le cadre de la transaction
Les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables sous réserve d’un certain nombre d’exonérations limitativement énumérées (CGI art. 80 duodecies, 1). Ces exonérations dépendent uniquement de la nature des indemnités, sans pouvoir varier selon qu’elles sont allouées par un jugement, une sentence arbitrale ou une transaction. En cas d’indemnités allouées en vertu d’une transaction, le juge doit rechercher la qualification à
donner aux sommes objet de la transaction pour établir si elles sont exonérées (Cons. const. 20-9-2013 n° 2013-340 QPC).
Distinction :
La part de l’indemnité transactionnelle qui recouvre un élément de nature salarial (ex indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, primes annuelles, indemnité de non-concurrence etc) –> Imposable
En cas de versement d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l’évaluer si son montant n’est pas prédéterminé. Bien entendu, il en va de même des autres indemnités et primes si elles sont également incluse dans le montant global (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n° 40, 9-2-2017)
La part de l’indemnité transactionnelle qui répare un préjudice –> Exonérée
Une indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement est exonérée s’il résulte de l’instruction (régime de preuve objective) que la rupture des relations de travail est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CE 5-7-2018 n° 401157 : RJF 11/18 n° 1100). Lorsque une telle indemnité répare plusieurs préjudices, le juge doit rechercher dans quelle proportion l’indemnité répare le licenciement abusif, laquelle est seule
exonérée (CE 7-6-2019 n° 419455 : RJF 8-9/19 n° 782).
L’indemnité transactionnelle qui fait suite à un licenciement, selon la jurisprudence fiscale et sociale
❑ Régime social
✓ En cas de versement d’une indemnité transactionnelle globale, il convient d’identifier
la nature des indemnités perçues dans le cadre de la transaction
Distinction :
La part de l’indemnité transactionnelle qui recouvre un élément de nature salariale (par
ex indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, primes annuelles,
rappels de salaires, indemnité de non-concurrence etc.) –> Assujettie
La part de l’indemnité transactionnelle qui répare un préjudice–> Exonérée
L’indemnité transactionnelle est par principe soumise à cotisations sociales sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elle concourt en tout ou partie à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. 2e civ. 15-3-2018 n° 17-11.336 F-PB et n° 17-10.325 F-PB : RJS 5/18 n° 363 ; Cass. 2e civ. 21-6- 2018 n° 17-19.432 F-PB : RJS 10/18 n° 633)..
Pas de définition à ce jour de ce qu’il faut entendre par « préjudice »
Pouvoir d’appréciation du juge sur le « montant » indemnisant le préjudice ?
Régimes applicables aux indemnités transactionnelles en application de la jurisprudence
fiscale et sociale
Régime fiscal et social
IR
Exonérée si démonstration que l’indemnité concourt à l’indemnisation d’un préjudice.
CSG/CRDS
Pas de jurisprudence, mais par analogie avec les CSS, il pourrait être envisagé une
exonération s’il est démontré que l’indemnité concourt à l’indemnisation d’un préjudice.
CSS
Exonérée si démonstration que l’indemnité concourt à l’indemnisation d’un
préjudice.
Forfait social
Exonération
Régimes applicables aux indemnités transactionnelles en application de la jurisprudence
fiscale et sociale
❑ Exemple
Un salarié licencié en 2020 a perçu :
salaire brut 2019 : 150 000 €
Indemnité conventionnelle de licenciement (ICL): 55 000 €
Indemnité transactionnelle (IT) : 80 000 €
Si l’IT indemnise un préjudice de nature non salariale et que les parties sont en mesure de le démontrer
✓ IR
✓ ICL : Exonérée
✓ IT : Exonérée car répare un préjudice
✓ CSS
✓ICL : Intégralement exonérée car < à 2 PASS (82 772 €)
✓ IT : Non assujettie car répare un préjudice
✓ CSG/CRDS
✓ ICL : Intégralement exonérée car < à 2 PASS (82 772 €)
✓ IT : Non assujettie car répare un préjudice
L’indemnité transactionnelle qui fait suite à une rupture conventionnelle
❑Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ?
Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-21.136
Une transaction ne peut valablement être conclue après une rupture conventionnelle que si elle intervient postérieurement à l’homologation administrative de la convention de rupture ou, s’agissant d’un salarié protégé, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation de l’inspecteur du travail, et si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
La Cour de cassation répond OUI mais elle soumet cette possibilité à des conditions très strictes :
La transaction doit être signée après l’homologation/l’autorisation par l’administration.
La transaction doit porter sur l’exécution du contrat (non sur la rupture du contrat)
Par exemple, le paiement des heures supplémentaires, les congés payés, etc.
L’indemnité transactionnelle qui fait suite à une rupture conventionnelle
❑ Régimes fiscal et social incertain
Après une rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où la transaction ne peut avoir pour objet que de régler des différends liés à l’exécution du contrat de travail (et non à sa rupture), l’indemnité transactionnelle n’entre pas dans le champ des exceptions à l’IR de l’article 80 duodecies du CGI et des exonérations au cotisations sociales de l’article L 242-1 du CSS.
L’indemnité transactionnelle pourrait néanmoins être exonérée sur le base des arrêts de la Cour de cassation de 2018 s’il peut être démontré que l’indemnité concourt à l’indemnisation d’un préjudice (en ce sens, sur la validité de la rupture conventionnelle, Cass. 2ème civ., 20 décembre 2018, n°17-26.955).
Toutefois, certaines URSSAF continuent d’appliquer le régime des indemnités de licenciement en faisant masse des deux indemnités (indemnité spécifique + indemnité transactionnelle post rupture conventionnelle).
L’indemnité transactionnelle après une démission
Si l’indemnité de départ est allouée à la suite d’une démission, elle est soumise à l’IR, à CSS, CSG/CRDS dans son intégralité.
Dérogation
En cas de démission provoquée par l’employeur : Si la rupture du contrat de travail, bien que prenant la forme d’une démission, est due, en fait, à l’initiative de l’employeur (départ du salarié motivé par les contraintes de l’employeur), il ne s’agit pas d’un départ volontaire, mais d’un licenciement. Le régime fiscal des indemnités versées en cas de licenciement hors
PSE est alors applicable à l’indemnité de rupture éventuellement versée par l’employeur, soit au moment de la rupture, soit ultérieurement, en application d’un jugement ou d’une transaction (CE 24-01-2014 n° 352949 : RJF 4/14 n° 335).
L’indemnité transactionnelle après une prise d’acte
❑ Régime fiscal
Une indemnité transactionnelle perçue après prise d’acte de la rupture du contrat de travail est exonérée si le salarié apporte la preuve que cette prise d’acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CE 1-4-2015 n° 365253 : RJF 6/15 n° 487).
❑ Régime social
Pas de jurisprudence sur le sujet mais application des principes décrits précédemment, à savoir :
Application des dispositions découlant des articles L. 242-1et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (application du même régime que les indemnités de licenciement)
Application des arrêts de 2018 s’il est démontré que l’indemnité transactionnelle concourt à l’indemnisation d’un préjudice.
Indemnités versées en cas de contentieux
Indemnité forfaitaire de conciliation
Nature de l’indemnité
Indemnité forfaitaire de conciliation (s’ajoutant aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de rupture) dont le montant, exprimé en mois de salaire, est déterminé en référence au barème fixé par décret, variant en fonction de l’ancienneté du salarié (art L 1235-1 du Code du travail).
Régime fiscal et social
IR
Exonération totale dans la limite du barème
CSG/CRDS
Selon le site de l’URSSAF : Exonération dans la limite du montant minimum légal et du
montant total exclu de l’assiette des cotisations (compte tenu de l’indemnité légale ou conventionnelle et de l’indemnité octroyée par le juge).
NB : Pas de jurisprudence mais un débat reste possible sur l’interprétation du terme
« indemnité de licenciement visé par l’article L.136-1-1 du CSS »
CSS
Exonération dans la limite du barème réglementaire et en tout état de cause de 2 PASS
(82 272 €).
Forfait social
Exonération
Indemnité forfaitaire de conciliation
Modalités d’imposition :
❑ Avantages fiscal et social de l’indemnité forfaitaire de conciliation
✓ Une exonération d’IR à hauteur du montant fixé par le barème sans limite des 6 PASS
Exemple : un cadre dirigeant gagne 50.000 € par mois et avec 30 ans d’ancienneté :
Si procès-verbal de conciliation : exonération d’IR jusqu’à 1 200 000 € (50
000 € x 24)
Si transaction : franchise d’IR dans la limite de 6 PASS, soit 246 816 €
En revanche, si le salarié perçoit une indemnité de conciliation supérieure au barème,
la fraction excédant ce barème est soumise à impôt.
L’indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1 du code du travail (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de ce barème (BOI-RSA-CHAMP-20-40- 10-30 n°13, 09-02-2017).
✓ Une exonération de cotisations sociales à hauteur du montant fixé par le barème et
dans la limite de 2 PASS : on reste dans le droit commun
Pour déterminer le montant de l’indemnité exonérée, il conviendra de prendre en
considération les montants déjà exonérés au titre de l’indemnité de licenciement
52.
Indemnités en cas de condamnation (CPH/CA)
Indemnités concernées
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art L 1235-3 du Code du travail).
Indemnités pour licenciement irrégulier (art L 1235-2 du Code du travail).
Indemnités pour licenciement nul pour motif afférent à la violation d’une liberté .fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel, à des faits de discrimination (art L 1235-1 du Code du travail).
Indemnités pour licenciement économique nul (art L 1235-11 et L 1235-12 du Code du travail).
Indemnités pour inobservation de la procédure de réembauche (art L 1235-13 du Code du travail).
Régime fiscal et social
CSS
- Faire masse IL/ICL + indemnités octroyées par le juge
- Exonération dans la limite de 2 PASS
- Assujettissement total au-delà de 10 PASS
CSG/CRDS
- Exonérée dans la limite du montant minimum légal (Cass. soc., 13 février 2019, n°17-11.487), et en tout état de cause de la fraction exonérée de CSS.
- Assujettissement total au-delà de 10 PASS (après avoir fait masse avec l’IL ou l’ICL).
- Question non tranchée : quel est le montant minimum avec le Barème Macron ?
IR
Exonération totale
Indemnités de cessation de fonction des dirigeants
Nature de l’indemnité
Indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions quelque soit :
le mode de rupture du mandat social ou du contrat de travail (sous réserve de l’hypothèse, envisagée de la cessation réellement forcée des fonctions) : démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non renouvellement du mandat, atteinte de la limite d’âge, rupture négociée ou amiable ;
le fondement juridique des indemnités versées : indemnité contractuelle négociée par le dirigeant dès sa prise de fonctions ou indemnité transactionnelle versée par l’entreprise.
Concerne les dirigeants visés à l’article 80 ter du CGI, c’est-à-dire des dirigeants, de droit ou de fait, soumis au régime fiscal des salarié.
Régime fiscal et social
CSS
Assujettissement total
CSG/CRDS
Assujettissement total
IR
Assujettissement total
Indemnités de cessation forcée du mandat social
Nature de l’indemnité
Cas de la révocation du dirigeant
En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social dans la même société ou le même groupe, les limites et seuil d’exonération s’appliquent au montant global des indemnités liées à la cessation du contrat et à celle du mandat versées au sein d’une même entreprise ou de sociétés du même groupe (Circ. Acoss 22 du 25-1- 2001 et 73 du 24-5-2006).
Régime fiscal et social :
CSS
- Exonération dans la limite de 2 PASS
- Assujettissement total au delà de 5 PASS
CSG/CRDS
- Exonération dans la limite de 2 PASS
- Assujettissement total au delà de 5 PASS
IR
Exonération dans la limite de 3 PASS
Forfait social
Exonération
Indemnités de cessation forcée du mandat social
❑ Exemple
Le Président d’une SA exerce des fonctions de mandataire social ainsi que des fonctions techniques (avec lien de subordination). Il a perçu en 2020 suite à sa révocation et à son licenciement, une indemnité d’un montant de 400 000 € :
dont 250 000 € au titre de sa révocation
150 000 € au titre de son licenciement.
✓ IR
❖ La limite :
✓ 3 PASS : 123 408 €
–> Part exonérée : 123 408 €
Part soumise à IR : 276 592 € (400 000 € – 123 408 €) selon les règles des traitements et salaires avec application du système du quotient
✓ CSG/CRDS
❖ Les limites :
✓ 2 PASS : 82 272 €
✓ 5 PASS : 205 680 €
–> Assujettissement total des 400 000 € car > 5 PASS
✓ CSS
❖ Les limites :
✓ 2 PASS : 82 272 €
✓ 5 PASS : 205 680 €
Assujettissement total des 400 000 € car > 5 PASS–>
Vous avez des questions ? Contactez-nous :
Tél. : + 33 (0)1 44 63 86 03 / + 33 (0)1 44 63 82 36
Fax : + 33 (0)1 44 63 82 35
Mail : natal@yitcko-avocats.com