Soc. 15 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.064
En effet, le contrat d’un gérant non salarié avait été rompu pour inaptitude.
L’intéressé a alors saisi les juridictions prud’homales pour faire assimiler la résiliation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond firent droit à la demande, en déclarant abusive la résiliation, l’assimilant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant qu’elle avait été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, en condamnant par conséquent la société aux indemnités corrélatives.
La société, insatisfaite de cette décision, se pourvut en cassation.
Celle-ci contestait en effet ne pas avoir rempli son obligation de reclassement.
À ses yeux, il n’était possible de proposer au gérant, du fait de sa qualité, que des postes de co-gérants mandataires non-salariés, à l’exclusion de tout emploi salarié.
Saisie, de la question, la chambre sociale de la Cour de cassation va casser l’arrêt d’appel, au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 7322-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
Par une lecture combinée de ces trois dispositions, la haute juridiction va affirmer que si les deux premiers articles précités s’appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de ces succursales s’exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l’article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l’entreprise propriétaire de la succursale n’est pas tenue d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
Or, la cour d’appel avait, pour condamner la société, retenu une acception large de l’obligation de reclassement en considérant que celle-ci visait tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l’ancien poste et adapté aux capacités de l’intéressé.
Prédominance de la particularité du statut de gérant salarié sur une lecture stricte de l’obligation de reclassement
La Cour de cassation a pris le parti de ne pas opérer la même lecture croisée des articles du code du travail, en faisant primer la particularité du statut de gérant salarié sur la lettre des articles relatifs à l’obligation de reclassement.
Dès lors que l’intéressé relève de la définition évoquée à l’article L. 7322-2 du code du travail, qui implique notamment une exploitation de type succursale de commerce de détail alimentaire associée à un contrat ne fixant pas les conditions de son travail et lui laissant toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. Dès lors que ce statut est caractérisé, le reclassement – dans l’hypothèse où le gérant se trouve déclaré inapte – doit se penser en vase clos parmi les autres éventuels autres postes de gérants non-salariés.
Cette solution est la bienvenue, bien qu’elle n’allait pas de soi à la lecture des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 7322-1 du code du travail.
Les premiers de ces articles indiquent en effet que l’employeur doit lui proposer au titre de l’obligation de reclassement « un autre emploi approprié à ses capacités », étant précisé que cette proposition prend en compte « les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise ».
Or, si l’article L. 1226-10 précise que l’emploi proposé est « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé » » il ne dit mot sur l’éventualité d’un changement de statut, le cas échéant tout aussi radical qu’une bascule du non-salariat au salariat.
Cette solution pourra laisser dubitatif quant à l’intérêt de maintenir une obligation de reclassement pour cette catégorie de travailleurs. Comment reclasser un gérant non salarié de commerce de détail alimentaire sur un poste de même statut lorsque l’intéressé a précisément été déclaré inapte sur ce poste ? Sauf à ce que les conditions matérielles d’exécution puissent être aménagées pour amortir les causes qui ont conduit à la déclaration d’inaptitude, tout porte à croire que l’obligation de reclassement conduira dans la grande majorité des cas dans une impasse. Impasse dont s’accommodera plus facilement l’« employeur » propriétaire de la succursale, qui pourra se borner à évoquer l’impossibilité totale de reclassement au sens de l’article L. 1226-12 du code du travail (interprété au prisme des art. L. 7322-1 et L. 7322-2), faute de poste alternatif compatible avec l’avis d’inaptitude et soumis au même statut.
Elle nous apparaît toutefois pragmatique, dans la mesure où ouvrir le reclassement à l’ensemble des postes salariés aurait conduit à travestir la démarcation voulue par le législateur entre ce statut hybride et le salariat. Si le travailleur s’est engagé dans une démarche non salariale, il apparaîtrait effectivement quelque peu incohérent d’imposer à l’employeur de lui proposer un emploi salarié.
L’on notera que s’il ne ressort pas de cet arrêt une obligation pour l’employeur en la matière, il peut être envisageable, si le salarié est prêt à renoncer à son statut non-salarié et en exprime clairement le souhait, de lui proposer un emploi ne correspondant pas au statut identique. Il ne pourra cependant pas être tiré de conséquences de son refus si le poste proposé n’est pas en adéquation avec les éléments précédemment évoqués.
Un périmètre restreint de recherches de reclassement du gérant salarié inapte
Cet arrêt vient donc apporter une réponse quant à l’exigence pesant sur l’employeur – propriétaire de succursale(s) de commerce alimentaire de détail – lorsqu’il est question de reclasser l’un de ses gérants non-salariés.
Cette réponse peut être qualifiée de favorable à ce dernier, puisqu’elle implique un périmètre fonctionnel restreint d’office dès lors que le statut de gérant non-salarié est caractérisé. L’on pourrait alors déplorer que cette réduction de l’exigence pesant sur l’employeur se fasse, au moins en théorie, au prix d’une perte de garantie pour le gérant non salarié déclaré inapte et qui serait désireux de se voir proposer d’autres emplois, y compris salariés, dans la même structure ou le même groupe.
A la lecture de cet arrêt, une autre question, non tranchée par les juges mais dont il serait possible d’inférer un début de réponse vient immédiatement à la suite : Qu’en est-il de la réciproque ? Un employeur qui ne disposerait d’aucuns emplois salariés mais uniquement de postes de gérants non-salariés serait-il tenu de proposer à un gérant salarié l’un de ces postes ?
A lire Monsieur Loic Malfettes, spécialiste en droit du travail et théorie du droit et à l’initiative de l’analyse de cet arrêt, une réponse négative devrait pouvoir être formulée.
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