L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un deux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.
Il résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de cassation, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.
Tel est le cas de la décision d’une assemblée générale de société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de cet associé, cette décision étant motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de l’intéressé.
C’est donc à tort qu’une cour d’appel avait rejeté la demande de l’annulation de la résolution ayant prononcé l’exclusion de l’associé et sa demande de rétrocession d’honoraires pour l’année au cours de laquelle son exclusion avait été décidée, au motif que seuls peuvent lui être alloués des dommages-intérêts s’il démontre que cette décision lui a causé un préjudice.
A noter : Cette décision constitue une rare illustration du principe selon lequel les délibérations des organes sociaux peuvent être annulées si elles constituent un abus de droit par l’application aussi bien des dispositions de l’article 1844-10 du Code civil visées ci-dessus que celles de l’article L 235-1 du Code de commerce, applicable aux sociétés commerciales en général, en vertu desquelles la nullité des délibérations peut résulter des lois qui régissent la nullité des contrats (cas des délibérations modifiant les statuts) ou des lois qui régissent les contrats (cas des délibérations ne modifiant pas les statuts).
Cass. 1e civ. 3 février 2021 n°16-19.691 FS-P