Enter your email Address

  • LE CABINET
  • NOS EXPERTISES
  • NOTRE ÉQUIPE
  • ACTUALITÉS
  • CONTACTEZ-NOUS
Cabinet d'affaires photo article blog 3
Les barèmes kilométriques sont inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques
3 mars 2021
Cabinet d'avocats d'affaires photo article blog
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
5 mars 2021

La décision d’exclure un associé peut être annulée si elle est abusive

4 mars 2021
Cabinet d'avocats d'affaires photo article blog 2

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un deux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

Il résulte de ce texte, vient de préciser la Cour de cassation, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

Tel est le cas de la décision d’une assemblée générale de société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de cet associé, cette décision étant motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de l’intéressé.

C’est donc à tort qu’une cour d’appel avait rejeté la demande de l’annulation de la résolution ayant prononcé l’exclusion de l’associé et sa demande de rétrocession d’honoraires pour l’année au cours de laquelle son exclusion avait été décidée, au motif que seuls peuvent lui être alloués des dommages-intérêts s’il démontre que cette décision lui a causé un préjudice.

A noter : Cette décision constitue une rare illustration du principe selon lequel les délibérations des organes sociaux peuvent être annulées si elles constituent un abus de droit par l’application aussi bien des dispositions de l’article 1844-10 du Code civil visées ci-dessus que celles de l’article L 235-1 du Code de commerce, applicable aux sociétés commerciales en général, en vertu desquelles la nullité des délibérations peut résulter des lois qui régissent la nullité des contrats (cas des délibérations modifiant les statuts) ou des lois qui régissent les contrats (cas des délibérations ne modifiant pas les statuts).

Cass. 1e civ. 3 février 2021 n°16-19.691 FS-P

Partager
Cabinet d'avocats d'affaires logo

Pour toutes demandes d'informations, ou si vous souhaitez prendre rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter

Infos contact

139 boulevard Haussman
75008 PARIS
FRANCE

+ 33 (0)1 42 89 37 73
S'abonner à la Newsletter

Suivez nos actualités de plus près en vous abonnant à notre newsletter

Catégories blog

  • Affacturage
  • Conseil et contentieux
  • Droit commercial
  • Droit des contrats
  • Droit des sociétés
  • Droit des transports et de la logistique
  • Droit international
  • Droit social
  • Fiscalité patrimoine

Copyright 2021 Natal YITCKO, All Right Reserved