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Les principaux apports de la réforme du droit des sûretés
30 novembre 2021
Dispositifs dérogatoires pour permettre la tenue des assemblées générales des sociétés non cotées en période de pandémie
30 novembre 2021

Force majeure : La Cour de cassation a-t-elle enfin trouvé la définition ?

30 novembre 2021

En procédure civile, la force majeure est la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation livre une définition de la force majeure propre à la procédure civile (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n°20-10.654).

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la force majeure en procédure civile.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. Vous pouvez nous écrire à : contact@yitcko-avocats.com
https://www.yitcko-avocats.com/contactez-nous/

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