L’INSEE définit la micro-entreprise comme une entreprise occupant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel total bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Ainsi, les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises appelées plus communément « PME ».
Il convient d’effectuer une analyse des différents points clés relatifs à la création d’une micro-entreprise.
I. Les profils des entrepreneurs concernés par la micro-entreprise
Toute personne physique a la possibilité de devenir micro-entrepreneur.
Pour cela, il faut :
- Être majeur ;
- Posséder une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française, ressortissant européen, ressortissant étranger sous certaines conditions ;
- Être capable ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Le micro-entrepreneur peut exercer soit à titre principal ou soit à titre complémentaire.
Toutefois, le statut de micro-entrepreneur est incompatible avec certaines activités ou situations personnelles comme :
- Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
- Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
II. La création de la micro-entreprise (déclaration, formalité et coûts)
Déclaration et formalité.
Avant de créer une micro-entreprise, il est nécessaire de distinguer la catégorie dans laquelle le micro-entrepreneur souhaite exercer : une activité libérale (formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales ), une activité commerciale/artisanale (formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les commerçants et artisans ), ou une activité d’agent commercial (formulaire AC0 pour les agents commerciaux).
Ainsi pour ces trois possibilités, différents formulaires sont attribués.
Outre le formulaire, le dossier est complet seulement si toutes les pièces justificatives sont fournies.
La forme juridique requise pour devenir micro-entrepreneur est celle de l’entreprise individuelle (EI ou EIRL).
La déclaration peut soit se faire en ligne soit sur place, ou par courrier.
Coût
L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite à l’exception des agents commerciaux (26 euros).
Ainsi pour les commerçants et les artisans, l’inscription au RCS ou au RM est totalement gratuite.
III. Les conditions pour bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou la reprise d’une entreprise)
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, l’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises.
Ce dispositif a été largement modifié, notamment pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité au 1er avril 2020, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.
Selon l’article L.5141-1 du Code du travail , les travailleurs indépendants relevant du régime micro social pouvant bénéficier de l’ACRE sont:
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou RSA ;
- Personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’acticité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
- Personne salariée ou personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires reprenant tout ou partie d’une entreprise ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, mentionné à l’article L127-1 du Code de commerce) sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de la conclusion du contrat ;
- Personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Si l’exercice se fait en société.
Ainsi, les conditions pour bénéficier de l’ACRE sont de ne pas en avoir bénéficier dans les 3 années précédentes et, d’avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.
L’URSSAF indique que le micro-entrepreneur doit être en début d’activité.
Ainsi, ne sont pas considérés comme un début d’activité :
- Le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée ;
- La modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
- La reprise d’activité intervenue soit dans l’année en cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’ACRE.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre.
Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.
Pour rappel, les travailleurs indépendants relevant de la micro-entreprise devront obligatoirement en faire la demande auprès de l’URSSAF soit au moment du dépôt de leur dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.
IV. Les obligations juridiques et comptables de la micro-entreprise
Les obligations juridiques
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan.
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprise) vient supprimer l’obligation pour les artisans créateurs d’entreprise de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).
Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité.
Toutefois, pour le micro-entrepreneur agent commercial, il devra demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et dont le cout est d’environ 26 euros.
La comptabilité de la micro-entreprise
Un micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée.
Ainsi, le micro-entrepreneur ne dispose pas de bilan annuel à présenter.
Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiables lui seront exigés.
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre de recettes encaissées, ordonnées de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :
- Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
- Mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
- Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
Le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l’activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :
- Soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce,
- Soit télécharger les modèles officiels ;
- Soit utiliser un logiciel comptable spécifique.
Le livre et registre peuvent être sous forme électronique.
Il existe cependant un plafond de 1000 euros au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.
Le micro-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.
En outre, il a la possibilité de choisir la périodicité de cette déclaration.
En l’absence de chiffres d’affaires, il a également l’obligation de mentionner le montant correspondant à 0 euro pour la période concernée.
En cas de contrôle fiscal, si le micro-entrepreneur détient un livre de recettes ou un registre d’achats non tenu ou incomplet, des sanctions fiscales pourraient lui incomber.
À défaut de déclaration de chiffre d’affaires, une pénalité de 50 euros est appliquée pour chaque déclaration manquante.
Toutefois, il est possible de régulariser la situation de la déclaration en fin d’année.
Si aucune régularisation est réalisée, le micro-entrepreneur peut être taxé d’office sur une base majorée.
Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.
Concernant la TVA, le micro-entrepreneur peut se voir appliquer le régime de la micro-entreprise même s’il est assujetti à la TVA.
Il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.
La franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, au micro-entrepreneur assujetti à la TVA établi en France dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas les seuils de la franchise en base de TVA.
La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT).
La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Lors de sa déclaration, le micro-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d’identification de l’entreprise, et un code APE (activité principale de l’entreprise).
Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Tout manquement lié à la facturation, la sanction encourue est une amende administration d’un montant de :
- 75 000 € pour une personne physique,
- 375 000 € pour une personne morale.
En cas de réitération dans les 2 ans suivants le premier manquement, l’amende administrative est portée à :
- 150 000 € pour une personne physique,
- 750 000 € pour une personne morale.
Concernant le compte bancaire dédié, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.
Il doit l’utiliser pour les opérations suivantes :
- Encaisser ses recettes ;
- Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité ;
- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel ;
- Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.) ;
- Obtenir un crédit.
L’utilisation d’un compte dédié est fortement recommandée même en-dessous de ce chiffre d’affaires.
Une même personne ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises.
Toutefois, elle a la possibilité d’exercer plusieurs activités de nature différente au sein de la même auto-entreprise, même si elles n’ont aucun lien entre elles.
Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d’activité.
Toutefois, il ne doit remplir qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités.
L’exercice de plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise n’augmente pas le seuil de chiffres d’affaires à respecter.
En cas d’exercice de plusieurs activités, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de recettes qui s’appliquent à l’activité principale.
- Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures : seuil égal à 176 200 euros ;
- Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil égal à 176 200 euros ;
- Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) : seuil égal à 176 200 euros ;
- Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil égal à 176 200 euros ;
- Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil égal à 72 600 euros.
Il est nécessaire de rappeler qu’en cas d’exercice de plusieurs activités, le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir un livre de recettes pour chacune de ses activités.
V. La déclaration et le paiement des cotisations sociales
Déclaration
La déclaration sociale des indépendants ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
En effet, les micro-entrepreneurs déclarant et réglant mensuellement (périodicité de principe) ou trimestriellement (sur demande) leurs revenus ne sont pas concernés par cette déclaration (article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale).
L’option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l’année civile.
Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.
Par exemple, pour modifier la périodicité en 2022, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2021 article R613-7 du Code de la sécurité sociale).
En revanche, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires afin de permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
S’il a eu la possibilité de choisir le versement libératoire, un seul prélèvement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales est alors effectué.
La déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF.
Même si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration est obligatoire, il suffit d’y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le chiffre d’affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Les sommes facturées mais qui n’ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Ainsi le micro-entrepreneur devra ajouter ses revenus de micro-entrepreneur dans sa déclaration personnelle.
A noter : Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé du taux correspondant à l’activité.
Elle est accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire.
Sous le régime de l’impôt sur le revenu, le taux de l’abattement (rabais sur une somme à payer) pour frais professionnels dépend de l’activité exercée.
Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par l’application de cet abattement sur leur chiffre d’affaires.
Lorsque le micro-entrepreneur opte pour le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, l’imposition se fait via un prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires.
Il n’y a alors plus d’abattement pour frais et charges à appliquer.
Les taux d’abattements forfaitaire pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :
- Pour l’activité de vente de marchandises et de fourniture de logement, il y a un abattement de 71 % du chiffre d’affaires.
- Pour l’activité de prestation de services et bénéfices industriels et commerciaux, l’abattement est de 50 % du chiffre d’affaires.
- Pour les activités libérales et bénéfices non commerciaux, l’abattement est de 34 % du chiffre d’affaires.
Après avoir appliqué cet abattement auto-entrepreneur pour frais professionnels, il sera possible d’obtenir le résultat imposable de l’auto-entreprise.
Ce résultat est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En pratique, il ne sera pas nécessaire de réaliser ces calculs, il suffit d’inscrire le chiffre d’affaires annuel directement sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de vente de marchandise et réalise un chiffre d’affaires annuel de 60 000 euros.
L’abattement de 71 % s’appliquera directement sur le chiffre d’affaires et on obtiendra le résultat imposable, qui est donc de 17 400 euros.
La première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
- Versement mensuel, soit chiffre d’affaires perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants
- Versement trimestriel, soit chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué.
En cas de versement mensuel, le chiffre d’affaires est déclaré à la fin du mois suivant (exemple : le chiffre d’affaires du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).
En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
En cas d’absence de déclaration dans les délais, le circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 prévoit une pénalité de 52 euros pour chaque déclaration manquante.
Cette pénalité est appliquée et doit être payée par le micro-entrepreneur même en l’absence de cotisations dues.
Toutefois, si le travailleur indépendant effectue sa déclaration après la réception de la notice de taxation envoyée par l’administration 1 mois après la date de l’échéance, le montant de la pénalité passe à 3%.
Si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l’année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire :
- 1/4 du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante,
- 1/12e du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante.
Ce montant est majoré par déclaration manquante.
Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Il peut alors déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation.
La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires et les déclarations régulièrement effectuées sont prises en compte pour déterminer un dépassement de seuil de chiffre d’affaires.
Attention, cela peut provoquer la sortie du régime micro-social.
Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
Concernant les moyens de recours, à réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.
Paiement
Le micro-entrepreneur doit payer des cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 176 00 euros maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.
Ainsi, le statut de micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. C’est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité
- la cotisation d’allocations familiales
- la cotisation invalidité-décès
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
- la CSG et la CRDS.
Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de son activité s’il respecte certaines conditions.
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle.
Le taux de cette taxe est de :
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.
La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués exclusivement auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que le micro-entrepreneur l’a choisi.
La déclaration doit être effectuée au plus tard 30 jours après le mois ou le trimestre concerné.
Comme mentionné précédemment, même s’il est nul, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires.
Dans ce cas, il ne paiera de cotisations, sauf s’il a fait le choix de payer des cotisations minimales.
Choisir cette option lui permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.
VI. L’accompagnement et les services en ligne de l’URSSAF
L’URSSAF prévoit sur son site un guide détaillant les différentes étapes afin de créer sa micro-entreprise (Créer mon auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr)
Désormais, la création d’une micro-entreprise se fait directement en ligne sur l’URSSAF et est accessible à tous.
L’URSSAF accompagne pas à pas les futurs micro-entrepreneurs dans la création ou gestion de leur autoentreprise.
De plus, le site prévoit un guide sur la reprise d’une activité d’auto-entrepreneur.
A noter :
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Sources : URSSAF, Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code du Commerce, Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance.
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