11 avril 2016

Une banque peut elle se voir attribuer les stocks de son emprunteur si ces derniers ont été donnés en gage sans dépossession?

Une banque peut-elle se voir attribuer les stocks de son emprunteur si ces derniers ont été donnés en gage sans dépossession ? Le 11 avril  2016 Afin de faciliter l’octroi de crédits aux entreprises, la loi reconnaît depuis 2006[1] la faculté pour une banque de se voir consentir à titre de garantie, un gage sur stocks sans dépossession. Une telle sûreté […]