3 décembre 2021

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, […]
30 novembre 2021

Les règles à connaître sur la succession de CDD

Le contrat à durée déterminée ou “CDD” doit toujours, par définition, être conclu pour une durée limitée. En ce sens, il doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il serait intéressant d’analyser les règles à connaitre lorsque l’on évoque la succession de CDD. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux règles à connaitre concernant la […]
8 novembre 2021

La fiducie, la fiducie sûreté et le droit des entreprises en difficulté

Introduite par la loi du 19 février 2007, la fiducie (du latin « fiducia » signifiant « confiance ») est un contrat spécial s’inspirant du trust des pays anglo-saxons. 1. Qu’est-ce que la fiducie ? Définitions Aux termes de l’article 2011 du Code civil, la fiducie est « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble […]
15 octobre 2021

Bref aperçu de ce que change le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Nous vous proposons ci-après, un décryptage détaillé des nouveautés apparues dans le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021. 1) SUR L’ASSIGNATION À DATE : SUPPRESSION DU DOUBLE DÉLAI DE PLACEMENT Modification de l’article 754 CPC concernant l’assignation à date et de l’article 1108 CPC applicable aux procédures de divorce judiciaire : suppression du délai de deux mois maximum pour remettre au greffe la […]
11 octobre 2021

La situation du gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire se démarque par son caractère hybride : non salarié, il n’en est pas moins bénéficiaire d’un certain nombre de dispositions du code du travail en vertu de son article L. 7322-1.

Soc. 15 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.064 En effet, le contrat d’un gérant non salarié avait été rompu pour inaptitude. L’intéressé a alors saisi les juridictions prud’homales pour faire assimiler la résiliation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond firent droit à la demande, en déclarant abusive la résiliation, l’assimilant à un licenciement sans cause […]
8 octobre 2021

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.  Par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences le 4 octobre […]
4 octobre 2021

L’existence d’une SCI n’implique pas l’intention de s’associer au sein d’une société créée de fait.

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne […]
1 octobre 2021

Caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt : la Cour de cassation s’en remet à la CJUE

Interrogée sur le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt immobilier conclu entre un professionnel et un consommateur, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne une série de cinq questions préjudicielles, destinées à préciser les critères et la méthode d’appréciation dudit caractère abusif. Cass. 1re civ., 16 juin 2021, no 20-12154, ECLI:FR:CCAS:2021:C100402, M. [Z] [Y] c/ société caisse […]
28 septembre 2021

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées. Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, portant réforme du droit des sûretés, JO 16 sept.Rapport au président de la République, JO 16 sept. Chacun sait que les procédures […]
24 septembre 2021

La réforme du droit des suretés : les effets du cautionnement.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement a été effectuée par Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général Droit issu de la réforme – Les effets du cautionnement. Les effets du cautionnement […]