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Retour sur l’opposabilité des virements ordonnés par une entreprise en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que les virements ordonnés par une entreprise placée en liquidation judiciaire sont opposables au liquidateur dès lors qu’ils ont été autorisés avant le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, c’est-à-dire avant que le débiteur soit dessaisi. Cass. com., 30 juin 2021, no 20-18759, Sté Banque Delubac […]

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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité.  Toutefois, ils peuvent donner lieu à rémunération. Cass. 1e civ. 15-9-2021 n° 19-24.014 F-D En […]

  • 18 octobre 2021
  • Maître Natal Yitcko
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Bref aperçu de ce que change le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Nous vous proposons ci-après, un décryptage détaillé des nouveautés apparues dans le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021. 1) SUR L’ASSIGNATION À DATE : SUPPRESSION DU DOUBLE DÉLAI DE PLACEMENT Modification de l’article 754 CPC concernant l’assignation à date et de l’article 1108 CPC applicable aux procédures de divorce judiciaire : suppression du délai de deux mois maximum pour remettre au greffe la […]

  • 15 octobre 2021
  • Maître Natal Yitcko
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La situation du gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire se démarque par son caractère hybride : non salarié, il n’en est pas moins bénéficiaire d’un certain nombre de dispositions du code du travail en vertu de son article L. 7322-1.

Soc. 15 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.064 En effet, le contrat d’un gérant non salarié avait été rompu pour inaptitude. L’intéressé a alors saisi les juridictions prud’homales pour faire assimiler la résiliation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond firent droit à la demande, en déclarant abusive la résiliation, l’assimilant à un licenciement sans cause […]

  • 11 octobre 2021
  • Maître Natal Yitcko
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Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.  Par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences le 4 octobre […]

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L’existence d’une SCI n’implique pas l’intention de s’associer au sein d’une société créée de fait.

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne […]

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