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Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés

Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés. Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797  Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile, de SARL ou de société en nom […]

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CFE : la création, reprise ou cession d’établissement en 2021 à déclarer avant le 1er janvier 2022

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l’imposition de CFE de 2022. En cas de cession d’un établissement en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l’ancien exploitant doit également déclarer l’opération. I. Déclaration incombant aux personnes ayant créé ou acquis un établissement En vertu de l’article 1477, II du […]

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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre. En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer aux mêmes risques que les […]

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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire. Cass. com. 8-9-2021 n° 19-25.686 Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d’un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution (C. com. art. L 622-28, al. 2 et 3, sur renvoi […]

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Nouvelle étape dans la réforme de l’assurance chômage

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 1er décembre 2021 une communication relative à la réforme de l’assurance chômage. I. Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage est entré en vigueur ce 1er décembre 2021 Dans la continuité de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de […]

  • 6 décembre 2021
  • Maître Natal Yitcko
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Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, […]

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